SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 14 JUIN 1957, KOVALSKY, OUVRIER AGRICOLE, DOMICILIE A MOLAY (HAUTE- SAONE), S'ETAIT RENDU DANS LA LOCALITE VOISINE DE PISSELOUP POUR AIDER EN SA FERME LE CULTIVATEUR Y... A RENTRER SES FOINS ;
QUE LA JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE KOVALSKY, APRES AVOIR DINE AVEC LES EPOUX Y..., AYANT VOULU GAGNER LE GRENIER DE LA FERME POUR S'Y REPOSER, TOMBA DE L'ECHELLE Y CONDUISANT ET FUT A LA SUITE DE SES BLESSURES ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ALLOUE A X... LES REPARATIONS FORFAITAIRES DE LA LOI, A RAISON DE CET ACCIDENT, D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QU'IL NE POUVAIT S'AGIR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI EST CELUI QUI SURVIENT AU LIEU ET PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL ET NON AU MOMENT OU LE TRAVAILLEUR VA PRENDRE SON REPOS QUOTIDIEN, NI DAVANTAGE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, CELUI DE L'ESPECE NE S'ETANT PAS PRODUIT SUR LE TRAJET DU LIEU DE TRAVAIL A LA RESIDENCE DE L'EMPLOYE ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL APPARTENAIT A LA COUR DE PRECISER SI ELLE ENTENDAIT FONDER SA DECISION SUR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL PROPREMENT DITS OU SUR CELLE APPLICABLE AUX ACCIDENTS DE TRAJET POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI EST PREALABLE QUE LA COUR, EN DEPIT D'UNE ALLUSION DES MOTIFS A L'EVENTUALITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, Y RETIENT EN DEFINITIVE "QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX EST DONC BIEN SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET SE TROUVE GARANTI PAR LA LEGISLATION FORFAITAIRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE" ; QU'ELLE A AINSI STATUE DANS L'HYPOTHESE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE PROPREMENT DIT ET QUE CETTE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ADMISE ;
ET SUR LA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'ACCIDENT SURVENU A X... ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE COMME S'ETANT PRODUIT A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE CET ACCIDENT AVAIT EU LIEU APRES LA CESSATION DU TRAVAIL ET ALORS QUE X... APRES LE REPAS DU SOIR, ALLAIT SE REPOSER AU GRENIER POUR LA NUIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AINSI STATUER SANS RECHERCHER SI LA PRESENCE DE L'OUVRIER AGRICOLE A LA FERME AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL ETAIT DOMICILIE DANS UNE LOCALITE VOISINE, S'EXPLIQUAIT PAR LA NECESSITE DE CONTINUER LE LENDEMAIN LE TRAVAIL DE LA JOURNEE ET IMPLIQUAIT AINSI QU'IL FUT RESTE SOUS LA SUBORDINATION ET A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR ;
QUE, POUR NE L'AVOIR FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 2 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-11.292. WLADIMIR Y... C/ SEBASTIEN X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET TALAMON.
