La jurisprudences de France - page 143499

1° PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - DEFINITION - PARTAGE D'UNE SUCCESSION NON OUVERTE - LEGS DE LA NU-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE A UN MINEUR -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AYANT DISPOSE PAR UN TESTAMENT DU 9 MARS 1948, AU PROFIT DU FILS ENCORE MINEUR DES EPOUX X... DE LA NUE-PROPRIETE D'UN PAVILLON QU'IL POSSEDAIT A MEUDON, FOUCHER A PAR ACTE NOTARIE DU 29 OCTOBRE 1948, VENDU AUXDITS EPOUX X... UN AUTRE IMMEUBLE SIS EGALEMENT A MEUDON, SOUS RESERVE D'UN DROIT D'HABITATION PENDANT SA VIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'ACTE DU 29 OCTOBRE 1948 AU MOTIF QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE TRANSPORT ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR SOUMETTRE AU PAYEMENT DES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960 L'ARTICLE 2 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945,ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 31, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS ; QUE L'ARTICLE 31 BIS INCLUT DANS LE SALAIRE IMPOSABLE TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL NOTAMMENT LES INDEMNIRES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960 L'ARTICLE 2 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 120, IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE DEDUCTION AU TITRE PROFESSIONNEL, QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960 L'ARTICLE 2 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ART. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE ET POSTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS SUSVISE DISPOSE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA SUCRERIE CENTRALE D'ARRAS D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI, QUI LUI AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DE COTISATIONS SUR DES GRATIFICATIONS ACCORDEES PAR CETTE ENTREPRISE A SON PERSONNEL, EN 1953, ALORS QUE L'ATTRIBUTION DE CES GRATIFICATIONS ETAIT PUREMENT BENEVOLE ET N'ETAIENT ATTRIBUTIVES D'AUCUN DROIT AUX BENEFICIAIRES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - DELAIS DE PAYMENT OCTROYES PAR LA CAISSE - DEBITEUR NE TENANT PAS SES ENGAGEMENTS UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SON OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS DELIVRES CONTRE LUI, EN NOVEMBRE 1954, PAR LES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE, PAR UNE MECONNAISSANCE DES ACCORDS INTERVENUS EN NOVEMBRE 1952 ET JUILLET 1953, AUX TERMES DESQUELS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AVAIENT ACCORDE AU DEBITEUR DES DELAIS POUR SE LIBERER ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE AU VU DES RESULTATS...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - CONDITIONS - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 688 ET 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DECIDE QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS NE DEVAIT PAS, DU FAIT DE L'HOSPITALISATION DE Y... TAIEB, SUSPENDRE LE SERVICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DONT CE DERNIER BENEFICIAIT DEPUIS 1957; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 IN FINE, DU DECRET DU 26 JUILLET 1956, PORTANT REGLEMENT...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT A DAME Y... A ELLE PRESCRITS PAR UN MEDECIN NON AGREE PAR L'UNION REGIONALE DE SECOURS MINIERES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTERAIT DES ARTICLES 88, 89, 90 ET 91 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, QUE LES AFFILIES N'AURAIENT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES QUE S'ILS ONT ETE PRESCRITS PAR UN MEDECIN AGREE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE 1° LA CONDAMNATION D'UN EMPLOYEUR A PAYER A UNE OUVREUSE DE CINEMA DES... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LA DAME A... REPROCHE TOUT D'ABORD AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'EXPERT X... PROCEDE UNILATERALEMENT A SES OPERATIONS, HORS SA PRESENCE, CE...