La jurisprudences de France - page 143393

37-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES -Tribunal des conflits - Compétence. 37-01, 54-09-01-02 Affaire...

60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité...

55-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS -Actes médicaux réservés aux médecins et actes dont ceux-ci...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE...

43-01 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES -Personnel - Qualité pour agir d'un syndicat. 43-01,...

01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LES INDEMNITES ALLOUEES A L'EXPROPRIE DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DE PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE COMPRENDRE DANS L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA VERRERIE DU BOIS, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN ET DE L'USINE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A ROMAINVILLE SEINE, LE MONTANT DE LA REDEVANCE QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ELLE AVAIT PAYEE LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, A ROSNY-SOUS-BOIS SEINE, LES LOCAUX...

ATTENDU QUE COTRELLE BAUDART A DIRIGE SON POURVOI NOTAMMENT CONTRE LE SERVICE DES DOMAINES QUI N'A PAS ETE PARTIE EN CAUSE DEVANT LES JUGES DU FOND ; MET HORS DE CAUSE LE SERVICE DES DOMAINES ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE CHARLEVILLE AYANT, EN VUE DE LA RECONSTRUCTION ET DE LA RENOVATION DE L'ILOT INSALUBRE DE LA COUR DE LA NEUVILLE, OBTENU PAR ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1962, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A X... ET DANS LEQUEL CELUI-CI EXPLOITAIT SON COMMERCE D'EPICERIE EN GROS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE NANCY-16 JANVIER 1964 FIXE A 283125 FRANCS LE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIFFERENTS IMMEUBLES DONT LA SOCIETE ANONYME CARROSSERIE CURRUS ETAIT SOIT PROPRIETAIRE, SOIT LOCATAIRE RUE WATTEAU A PARIS, L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 23 AVRIL 1964, FIXE A 1311495 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CETTE SOCIETE POUR EVICTION...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - REFERENCE EXPRESSE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES, ENONCE QUE LES VIOLENCES ALLEGUEES PAR DAME X... ETAIENT CORROBOREES PAR LES CERTIFICATS MEDICAUX QU'ELLE PRODUISAIT ET QUE LES AGISSEMENTS DU MARI SUR SON EPOUSE CONSTITUAIENT LES EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES ; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES DOCUMENTS DE...