La jurisprudences de France - page 143361

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - SIGNIFICATION - IMPOSSIBILITE DE SIGNIFIER A PERSONNE OU A DOMICILE - PUBLICATION - MENTIONS NECESSAIRES AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI UN JUGEMENT PAR DEFAUT N'A PU ETRE SIGNIFIE, NI A LA PERSONNE DU DEFAILLANT NI A SON DOMICILE , LEDIT JUGEMENT SERA, APRES ORDONNANCE DU PRESIDENT, PUBLIE DANS UN JOURNAL DU DERNIER DOMICILE CONNU, PAR UN EXTRAIT QUI PRECISERA QU'AUCUNE OPPOSITION NE SERA RECEVABLE, PASSE LE DELAI D'UN MOIS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 7 MARS 1957 QUI AVAIT...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - MAJORATION - ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE - NECESSITE - APPRECIATION - COMPETENCE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE FORMEE PAR DEMOISELLE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET TITULAIRE D'UNE RENTE CORRESPONDANT A UNE INVALIDITE DE 100 % AU MOTIF QU'UN TEL LITIGE RELEVAIT DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COMPETENCE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - INTERRUPTION DE PARCOURS - ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 6 AVRIL 1957 SA JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE L'OUVRIER X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE CIRCULATION ALORS QU'IL SE RENDAIT A SON DOMICILE EN CYCLOMOTEUR ; ATTENDU QUE DANS SON POURVOI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE POITIERS INFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR CONSIDERE QUE CET ACCIDENT REVETAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAJET ENCORE CEPENDANT...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - CONCLUSIONS NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT NE PEUT ETRE VALABLEMENT PRONONCE QUE SI LES MAGISTRATS QUI LE RENDENT ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; OR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 18 JANVIER 1961, METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE BORNHAUSER-MOLINARI UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU EN 1959 A LEUR OUVRIER, X... ENONCE "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 1961, M. LE CONSEILLER LE BAILLY...

DROIT MARITIME - MARIN - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE ESCALE PENDANT UNE PERMISSION REGULIERE JUSTIFIE SA DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y..., SECOND CAMBUSIER A BORD DU PAQUEBOT "ILE DE FRANCE" DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, DES SALAIRES ET SOINS AFFERENTS AUX SUITES DE L'ACCIDENT A LUI SURVENU AU COURS D'UNE ESCALE A NEW-YORK, LE 7 NOVEMBRE 1958, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y..., DU FAIT DE L'AUTORISATION DE SON CAPITAINE, N'AVAIT PAS CESSE D'E TRE AU SERVICE DU...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - INCENDIE A LA SUITE D'EXPLOSIONS - MAUVAIS ETAT D'UN RECHAUD A GAZ - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BERNARDI A ETE LE 16 OCTOBRE 1954 VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL PROCEDAIT POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DU PORT "PERONA" A NICE AU SOUDAGE D'UN RESERVOIR A MAZOUT, DANS LA CAVE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR X... ; QUE LES EXPLOSIONS QUI SE PRODUISIRENT PROVOQUERENT UN COMMENCEMENT D'INCENDIE OCCASIONNANT DES BRULURES A BERNARDI ; ATTENDU QU'ALORS QUE LE JUGEMENT...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - TRAJET NECESSITE PAR LES BESOINS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... JACQUES, SECRETAIRE COMPTABLE A L'ARSENAL DE LORIENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 28 DECEMBRE 1958 LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE, D'UNE PART, EN AFFIRMANT QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE PEUT REPARER "UN TEL ACCIDENT DE TRAJET", LES JUGES SE SONT MANIFESTEMENT CONTREDITS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT PAS CARACTERISE LE MOTIF PERSONNEL QUI AURAIT DETERMINE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT - HOSPITALISATION PROLONGEE SUR ORDRE FORMEL DU PRATICIEN ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE A REMBOURSER LES FRAIS D'HOSPITALISATION EXPOSES PAR X..., ASSURE SOCIAL, POUR SES QUATRE ENFANTS, QUI ONT DU ETRE OPERES DES AMYGDALES AU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS, ALORS QUE LE SUSNOMME N'AVAIT POINT SAISI LADITE CAISSE D'UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE QUE, SI LES ENFANTS ONT ETE HOSPITALISES, TROIS JOURS...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUENTEL CONDUISAIT UN CAR QUAND IL DERAPA SUR UNE CHAUSSEE RECOUVERTE DE BOUE ET HEURTA LA CLOTURE ET L'ESCALIER EXTERIEUR DE DEUX MAISONS ; QUE SON VEHICULE FUT ENDOMMAGE ; QU'ESTIMANT QUE LA BOUE, CAUSE DE L'ACCIDENT, PROVENAIT X... VA-ET-VIENT DE CAMIONS APPARTENANT A L'ENTREPRISE PENIGUEL ET A LA SOCIETE DES TRAVAUX D'ART ET DE BETON ARME, QUI EFFECTUAIENT DES TRAVAUX PUBLICS POUR LA VILLE DE RENNES, QUENTEL...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE CONTRAIRE - EXPERTISE SANGUINE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A RECLAME A COURTIADE DES ALIMENTS POUR LES DEUX ENFANTS JUMEAUX NES D'ELLE LE 24 JUILLET 1959 ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSUS DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE RECLAMATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN REJETANT UNE DEMANDE D'EXPERTISE SANGUINE...