La jurisprudences de France - page 143354
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955575
DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL IL RESULTE DE L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL QU'EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955576
1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - JONCTION D'INSTANCES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° LA JONCTION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955577
SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - EFFET - CONDAMNATION ENVERS UNE CAISSE DE CONGES PAYES - CONDAMNATION A DES INTERETS PAR JOUR DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1961, JURITEXT000006954853
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - AUTORISATION DU BAILLEUR - VALIDITE 1° L'ARTICLE 35 DU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1961, JURITEXT000006954854
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1961, JURITEXT000006954929
EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - DEFAUT D'INDICATION - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE L'ARTICLE 130 ALINEA 6 DU CODE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1961, JURITEXT000006954930
SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - FAILLITE DE LA SOCIETE - INSUFFISANCE DE L'ACTIF - ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955001
1° ADOPTION - EFFETS - DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE - DROIT DE VISITE SUR L'ADOPTE - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL NON 1° LA LOI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955002
BLE - REDEVANCES COMPENSATRICES - CALCUL - BLES D'EXPORTATION - CAMPAGNES DE 1950 ET DE 1951 AUX TERMES DE LA DECISION N° 2 DU COMITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955003
HUISSIER - RESPONSABILITE CIVILE - SAISIE CONSERVATOIRE - HUISSIER N'AYANT PAS DONNE SUITE A LA REQUISITION D'UN CREANCIER - CREANCE...
