| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955575

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955575
Date de la décision : 05/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL

IL RESULTE DE L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE, EN CAS D'APPEL, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE QUE SUR REOUVERTURE DES DEBATS LA CAUSE A ETE PORTEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE, DES LORS QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE N'EST DE NATURE A FAIRE APPARAITRE QUE CES MENTIONS AIENT ETE LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 05 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955575, Bull. civ.N° 12
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 12

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955575