La jurisprudences de France - page 143329

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATION - CONDITIONS - LETTRE L'ACCORDANT - TERMES AMBIGUS - INTERPRETATION DES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, POUR MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE RICHARD, QUI AVAIT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AUXILEC EN QUALITE DE POINTEAU JUSQU'A LA FIN AVRIL 1963, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE 4/12 QU'IL AVAIT RECUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LE SALAIRE MENSUEL MOYEN QUI LUI AVAIT ETE PAYE AU COURS DES QUATRE PREMIERS MOIS DE 1963, AU MOTIF QUE SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONVENIR D'UN...

REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CALCUL - CLAUSE D'INDEXATION SUR LES SALAIRES LORSQU'APRES LE RETOUR PARTIEL DE LA LIBERTE DU PRIX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PIERONNE, MALBEZIN ET CIE A PAYER A CLUCHAGUE, SON REPRESENTANT, UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE SUBIR AU TAUX...

TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 - ARTICLE 15 - DEMANDE COLLECTIVE EN VERTU D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 15 DU DECRET N° 58-1284 DE LA MEME DATE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE OUBRAHAM, ZERTAL ET CHARBI REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEUR APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE MONTANT DES DEMANDES FORMEES PAR CHACUN D'ENTRE EUX ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE A CHARGE D'APPEL DU PREMIER JUGE ET...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI D'UN POURVOI EN MATIERE... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI DE DAME X..., QUI NE CONTIENT L'INDICATION D'AUCUN MOYEN DE CASSATION, SE BORNE A UN EXPOSE DE FAIT ; ATTENDU QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; QUE, PAR SUITE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AOUT 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE...

CASSATION - MOYEN - MOYEN ETRANGER A LA DECISION - APPEL - IRRECEVABILITE - MOYEN DIRIGE CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE LORSQUE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 5, 20 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, INTERJETE LE 26 JANVIER 1961 PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS CLERICK ET LE LIQUIDATEUR DE CELLE-CI D'UN JUGEMENT RENDU LE 10 NOVEMBRE 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - DELAI-CONGE - DUREE L'ARRET, QUI CONSTATE QU'UN CADRE CONGEDIE A DEJA RECU UN PREAVIS D'UN MOIS ET QUI LUI... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ROSSETTO REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE NE LUI AVOIR ACCORDE QU'UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A DEUX MOIS SEULEMENT DE SON SALAIRE, ALORS QUE, SA QUALITE DE CADRE AYANT ETE RECONNUE ET AUCUNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE NE LUI AYANT ETE VERSEE LORS DE SON CONGEDIEMENT, IL AVAIT DROIT A CE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - SALARIE AYANT CITE SON... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BIANCHI ET COMPAGNIE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LALOY, DIRECTEUR DE SON AGENCE DE TOURS, QU'ELLE AVAIT CONGEDIE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IRRITEE PAR SON APPEL EN JUSTICE, ELLE L'AVAIT BRUTALEMENT ET SANS AUTRE MOTIF CONGEDIE POUR LA FIN DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - MOTIF VERITABLE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 ALINEA 5 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DEJAEGER, ANCIEN CHEF DE GROUPE AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE SINGER LICENCIE LE 19 FEVRIER 1963, NON FONDE EN SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'A SUPPOSER ETABLIE L'INEXACTITUDE DES MOTIFS DONNES POUR LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - EMPLOYE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE FOURNISSANT DES INFORMATIONS ET DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER ET 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME PUJOL, JOURNALISTE, AVAIT ETE EMPLOYEE PAR L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ORTF, EN QUALITE DE SALARIEE ET NON DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - PERIODE DE CHOMAGE VOLONTAIRE APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE COUTURIERE, EMPLOYEE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 ET SUIVANTS DU DECRET DU 12 MARS 1951 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, DES LOIS DES 29 AVRIL 1946 ET 27 MARS 1956 MODIFIANT LE REGIME DES CONGES PAYES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 2 DE CELLE-CI, DE L'ARTICLE 44 C LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME...