| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1965, JURITEXT000006970854

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 ALINEA 5 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DEJAEGER, ANCIEN CHEF DE GROUPE AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE SINGER LICENCIE LE 19 FEVRIER 1963, NON FONDE EN SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'A SUPPOSER ETABLIE L'INEXACTITUDE DES MOTIFS DONNES POUR LE CONGEDIEMENT, DEJAEGER N'EN PROUVE PAS LE VERITABLE MOTIF ET SON CARACTERE ABUSIF, QU'IL N'EST DONC PAS DEMONTRE QUE L'EMPLOYEUR AIT AGI AVEC MAUVAISE FOI, LEGERETE BLAMABLE OU DANS L'INTENTION DE NUIRE A SON REPRESENTANT ;

ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT RECHERCHER SI L'ALLEGATION MENSONGERE DE FAUTES DU SALARIE N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SA CONSIDERATION ET NE DENOTAIT PAS DES LORS UNE LEGERETE BLAMABLE DANS LE LICENCIEMENT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR COMME L'AVAIT SOUTENU CE SALARIE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE DEJAEGER POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA COMPAGNIE SINGER, A CONSTATE QUE CE SALARIE CONTESTAIT L'EXATITUDE DES MOTIFS ALLEGUES PAR SON EMPLOYEUR POUR LE LICENCIER MAIS NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE, D'UN VERITABLE MOTIF DONT LE CARACTERE ABUSIF AURAIT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DEJAEGER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DEJAEGER TENDANT AU PAYEMENT DE LA PRIME D'ENTREPRISE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PLUS INSCRIT A L'EFFECTIF DE LA COMPAGNIE AU JOUR DU VERSEMENT DE CETTE PRIME, ALORS QUE, LE REGLEMENT DE LADITE PRIME ETANT PREVU POUR LES EMPLOYES EN PERIODE DE PREAVIS SI LE DEPART DE LA SOCIETE EST CONSECUTIF A UNE REDUCTION D'EFFECTIF OU A UNE SUPPRESSION D'EMPLOI, DEJAEGER PEUT SE TROUVER DANS L'UN DE CES CAS, LE MOTIF EXACT DE SON CONGEDIEMENT N'AYANT PAS ETE ETABLI NI MEME RECHERCHE PAR LA COUR D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, AYANT CONSTATE QUE SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS CONSECUTIF A UNE REDUCTION D'EFFECTIF OU A UNE SUPPRESSION D'EMPLOI ET DEJAEGER L'AYANT LUI-MEME ADMIS EN SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE MOYEN NON PROPOSE A LA COUR D'APPEL, QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET NE PEUT PLUS ETRE PROPOSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'EST PAS RECEVABLE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEJAEGER DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES DROITS DES PARTIES EN DECLARANT VALABLE COMME LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE LITIGIEUSE, LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE PAR L'INTIME NE POUVANT S'APPLIQUER A L'ESPECE COMME N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT D'EXTENSION, ALORS QU'EN SE REFERANT AUX USAGES DE LA REGION PARISIENNE, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE REPORTER AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES APPLICABLES DANS CETTE REGION ;

MAIS ATTENDU QUE, LA COMPAGNIE SINGER ET DEJAEGER S'OPPOSANT SUR LA PORTEE DE LA REFERENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CE DERNIER AUX USAGES DE LA REGION PARISIENNE SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A PU DECIDER QUE DEJAEGER NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE LA REGION PARISIENNE DONT LES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS LES MEMES QUE CELLES DES USAGES ET QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, POUR DETERMINER L'EFFET DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE DANS SON CONTRAT ;

QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LES DEUX PREMIERS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-40 704 DEJAEGER C/ COMPAGNIE SINGER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET DE GRANDMAISON.