| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1965, JURITEXT000006970851

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 5, 20 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, INTERJETE LE 26 JANVIER 1961 PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS CLERICK ET LE LIQUIDATEUR DE CELLE-CI D'UN JUGEMENT RENDU LE 10 NOVEMBRE 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, AU PROFIT DE LEUR ANCIEN REPRESENTANT ROUVILLAIN, AU MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL EN RAISON DU MONTANT DE LA DEMANDE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LES JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES RENDUS EN PREMIER RESSORT SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE ETAIT AU TOTAL DE 104000 ANCIENS FRANCS ET QU'IL N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA JURIDICTION SAISIE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE BIEN QU'INEXACTEMENT QUALIFIE DE RENDU EN PREMIER RESSORT, LE JUGEMENT ENTREPRIS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE CE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS, AURAIT A TORT DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CLERICK CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT ALORS QUE LE DELAI D'OPPOSITION ETAIT AUGMENTE A RAISON DES DISTANCES, L'OPPOSITION N'ETAIT PAS TARDIVE ET QUE LA COUR DE CASSATION DEVRAIT STATUER SUR CE MOYEN PAR SUITE DE L'APPEL INTERJECTE CONTRE LE JUGEMENT ET DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CLERICK NE S'EST PAS POURVUE EN CASSATION DANS LES FORMES LEGALES CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS EU A SE PRONONCER SUR L'APPEL INTERJETE A SON ENCONTRE, LEQUEL N'ETAIT PAS RECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE UNE DECISION QUI N'EST PAS DEFEREE A LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-40 145 ETABLISSEMENTS CLERICK C/ ROUVILLAIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN.