14/12/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970850

| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1965, JURITEXT000006970850

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI DE DAME X..., QUI NE CONTIENT L'INDICATION D'

AUCUN MOYEN DE CASSATION :

, SE BORNE A UN EXPOSE DE FAIT ;

ATTENDU QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

QUE, PAR SUITE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AOUT 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 64-40 639 DAME X... C/ HO-TSAI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY -

AVOCAT GENERAL : M LESSELIN A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 196...

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI DE DAME X..., QUI NE CONTIENT L'INDICATION D'

AUCUN MOYEN DE CASSATION :

, SE BORNE A UN EXPOSE DE FAIT ;

ATTENDU QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

QUE, PAR SUITE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AOUT 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 64-40 639 DAME X... C/ HO-TSAI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 316 (2°), P 260.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970850
Date de la décision : 14/12/1965
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION

LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI D'UN POURVOI EN MATIERE PRUD'HOMALE, QUI NE CONTIENT L'INDICATION D'AUCUN MOYEN DE CASSATION ET SE BORNE A UN EXPOSE DE FAIT, NE SATISFAIT PAS AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 14 déc. 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970850, Bull. civ.N° 910
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 910

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1965:JURITEXT000006970850

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