La jurisprudences de France - page 143282
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 58562
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - FORMES PROPRES A...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 60504
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1951 ET 1952 ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... : - CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 61240
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -... REQUETE DE LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1963, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 6 NOVEMBRE 1947 POUR AVOIR PAIEMENT DE 12.811.920 ANCIENS FRANCS DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE A LA PRODUCTION POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1942 AU 31 JUILLET 1947 ; VU LE CODE DES TAXES A LA PRODUCTION ; LE CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 70577
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 70879
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 5 JUILLET 1966 REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1960, 1961 ET 1963, EN TANT QUE LADITE DEMANDE ETAIT FONDEE SUR L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI LADITE SOCIETE APPORTAIT LA PREUVE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 70880
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour absence de déclaration - Texte applicable. ...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 72258
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 73171
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES REVENUS FONCIERS : - CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN EVALUANT A 2.400...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 73188
- Champ d'application dans le temps - Plus-values réalisées à l'occasion d'aliénations intervenues entre le 1er janvier 1963 et le 15...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 74417
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AU COURS DES ANNEES 1958 ET 1959, LA SOCIETE "X..." A PRIS EN CHARGE, A CONCURRENCE DE 125.618,91 F, DES...
