Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 70577
Date de la décision :
06/01/1969Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Frais de location d'un appartement dans une station balnéaire et d'achat d'un bateau de plaisance.
Publications
Proposition de citation :
CE, 06 jan. 1969, n° 70577Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:70577.19690106