Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 73188
Date de la décision :
06/01/1969Sens de l'arrêt :
Annulation partielle renvoiType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Champ d'application dans le temps - Plus-values réalisées à l'occasion d'aliénations intervenues entre le 1er janvier 1963 et le 15 septembre 1963 - Date de l'aliénation.
Références :
CGI 1945-I
LOI 63-1241 du 19 décembre 1963 art. 3-I
LOI 63-1241 du 19 décembre 1963 art. 3-V
Publications
Proposition de citation :
CE, 06 jan. 1969, n° 73188Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73188.19690106