La jurisprudences de France - page 143140

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Disposition d'un autre local - Local correspondant aux... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE ET DECLARE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'ELLE DISPOSAIT D'UN AUTRE LOCAL REPONDANT A SES BESOINS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARRET LUI-MEME QUE CE LOCAL EST SITUE A HUIT KILOMETRES DE L'APPARTEMENT, OBJET DU BAIL, DANS UNE AUTRE LOCALITE ET MEME DANS UN AUTRE DEPARTEMENT ET QUE, DE CE FAIT MEME, LEDIT LOCAL NE REPOND PAS AUX...

BAUX A LOYER - Prix - Détermination - Article 214 du Code de l'urbanisme. * BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Prix - Valeur... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEUPS, LOCATAIRE, DEPUIS LE 3 MAI 1939, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE A LOYER MOYEN, PROPRIETE DE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REGIE PROPRIETAIRE ETAIT FONDEE A EXIGER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, LE PAIEMENT D'UN LOYER EGAL A LA VALEUR LOCATIVE FIXEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE L'OCCUPATION DE DEUPS ETAIT INSUFFISANTE AU REGARD DES...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Lettre avec accusé de réception -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU DIVERSES PARCELLES DE TERRE SISES A SAVERNE AUX EPOUX Y... ET QUE ZUBER A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE VENTE COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREEMPTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE QUI N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE PAR MINISTERE D'HUISSIER DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE BIEN QU'ELLE FUT SOUMISE A PUBLICATION AU...

URBANISME - Construction - Logements économiques et familiaux - Définition - Projet homologué - Prime de dix francs par mètre-carré. *... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1950, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1953 DEVENU L'ARTICLE 269 DU CODE DE L'URBANISME, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 MARS 1954, LES ARRETES DES 8 AOUT 1957 ET 22 MARS 1958; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES IL RESULTE QUE POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES LOGEMENTS ECONOMIQUES, IL NE SUFFIT PAS QUE L'IMMEUBLE CONSTRUIT RESPECTE LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES IMPOSEES PAR LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN LA MATIERE MAIS...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Citation - Citation directe d'une partie civile - Intervention en cours d'instance d'une seconde... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE INAO; 2° LA FEDERATION DES VITICULTEURS CHARENTAIS, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 30 MAI 1967, QUI A DECLARE X... AMNISTIE DES CHEFS DE TROMPERIE ET DE CONTRAVENTION A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 FEVRIER 1954, L'A RELAXE DES CHEFS D'INFRACTION A LA LOI DU 6 MAI 1919 ET A LA LOI DU 26 MARS 1930, ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence d'attribution - Compétence en dernier ressort de la Commission de Première Instance -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PARTIELLEMENT REJETE LA DEMANDE EN REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR LA SOCIETE X... QUI AVAIT CONTESTE DEVOIR FAIRE ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, COMME SUPPLEMENT DE SALAIRE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR ELLE A SON PERSONNEL EN CAS DE MALADIE EN SUS DES INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE, DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1960, CETTE SOCIETE NE POUVAIT PLUS INVOQUER SA BONNE FOI, ALORS...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Adjudication volontaire. * ADJUDICATION - Publicité - Insuffisance -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SUIVANT BAIL DU 20 AVRIL 1959, LES EPOUX GEORGES Y... SONT DEVENUS PRENEURS DE 9 HECTARES DE TERRES APPARTENANT AUX EPOUX Z...; QUE LE 24 AOUT 1966, LES EPOUX Z... ONT FAIT CONNAITRE AUX PRENEURS LEUR INTENTION DE VENDRE PAR ADJUDICATION PUBLIQUE FIXEE AU 30 AOUT 1966; QUE, LE LENDEMAIN, 25 AOUT, LES PRENEURS SE SONT FAIT CONSENTIR PAR ACTE SOUS SEING PRIVE UN BAIL SUR 4 HECTARES DE PATURES PAR LEUR...

CIRCULATION ROUTIERE - Article R.9 - Application - Condition. * CIRCULATION ROUTIERE - Carrefour - Terre-plein - Obligation de le contourner... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 9 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF INDICATION CONTRAIRE, TOUT OUVRAGE, BORNE, TERRE-PLEIN OU MONUMENT, ETABLI SUR UNE CHAUSSEE, UNE PLACE OU A UN CARREFOUR ET FORMANT OBSTACLE A LA PROGRESSION DIRECTE D'UN VEHICULE, DOIT ETRE CONTOURNE PAR LA DROITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DARMON CIRCULAIT SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, LORSQU'ELLE ENTRA...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions - Erreur matérielle -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT, PAR DECISION DU 5 JANVIER 1965, REJETE LE RECOURS FORME LE 9 JUIN 1960 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ATLAS CONTRE UNE DECISION DU SERVICE " IMMATRICULATION " DE CET ORGANISME ASSUJETTISSANT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SON REPRESENTANT X..., L'EMPLOYEUR, PRETENDANT QU'IL AVAIT DEJA ETE STATUE EN SA FAVEUR PAR UNE PRECEDENTE...

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Exonération totale du non prioritaire non. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE CATEGORIE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE NUIT, ENTRE LA...