La jurisprudences de France - page 143123

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Validité - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Portée. Une... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,7 DU DECRET DES 12-17 MARS 1791 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES POUR PROTEGER LES INTERETS LEGITIMES DE L'EMPLOYEUR EST LICITE, SI ELLE NE PORTE PAS GRAVEMENT ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, EN RAISON DE SON ETENDUE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE L'ACTIVITE DU SALARIE...

PRUD'HOMMES - Compétence d'attribution - Représentant de commerce - Statut légal - Représentant ayant reconnu avoir exercé son activité à... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DU DECRET 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 SUR LES AGENTS COMMERCIAUX, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI L'OPPOSE A LA SOCIETE FLEURY-MICHON, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Attribution des sièges - Entreprise occupant plus de 500 salariés - Représentation spéciale des cadres -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 21 DE LADITE ORDONNANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES, LES INGENIEURS, LES CHEFS DE SERVICE ET LES CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES ONT AU MOINS UN DELEGUE TITULAIRE ELU DANS LES MEMES CONDITIONS " QUE CELLES DEFINIES A...

1 ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Etendue - Dépôt du mémoire ampliatif. *... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE SAINT-JOSEPH DE CLUNY SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 15 AVRIL 1969 PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL SANITAIRE ET SOCIAL CFDT ET AUTRES CONTRE LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1969 SERAIT IRRCEVABLE AU MOTIF QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT AUCUN MOYEN, MEME SOMMAIRE, DE CASSATION, ET QUE LE MANDAT SPECIAL DONNE A L'AVOCAT LOCAL POUR LA SOUSCRIRE NE DONNERAIT PAS QUALITE A CELUI-CI POUR PRODUIRE ULTERIEUREMENT UN MEMOIRE...

ELECTIONS - Délégués syndicaux - Désignation - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères.... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... ET Y..., PRESENTES COMME DELEGUES SYNDICAUX PAR LE SYNDICAT INDEPENDANT DES PAPETERIES DE GASCOGNE, REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE ORGANISATION N'OFFRAIT PAS LE CARACTERE DE REPRESENTATIVITE NECESSAIRE POUR POUVOIR DESIGNER DES DELEGUES SYNDICAUX, AU MOTIF QUE SES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APPEL PEUT ETRE INTERJETE CONTRE LES DECISIONS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXANT L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI STATUE SUR MEMOIRES, NE PEUT, SOUS COUVERT DE L'INOBSERVATION DES FORMES ET DELAIS PRESCRITS, POUR LA PRODUCTION DE CES MEMOIRES, PAR LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, SE DISPENSER DE SE PRONONCER AU FOND SUR LE MERITE D'UN APPEL QU'ELLE A DECLARE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Simple argument non. Les juges du fond ne sont pas tenus de répondre... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... GASTON, 2° Y... MILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 JANVIER 1969, QUI LES A CONDAMNES, POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES, CHACUN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A UNE AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 319...

1 MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Donné acte - Incident non contentieux - Arrêt - Publicité. * MINEURS - Cour d'assises des mineurs... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... DIETER, 2° Y... THOMAS, 3° Z... HERBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES PYRENEES-ORIENTALES, DU 24 SEPTEMBRE 1969, LES CONDAMNANT, POUR VOL QUALIFIE AVEC VIOLENCES, LE PREMIER A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LES DEUX AUTRES CHACUN A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE Z... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST REGULIEREMENT PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI, LE MEMOIRE...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin non cité ni signifié - Pouvoir du Président. * COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, DU 24 SEPTEMBRE 1969, LE CONDAMNANT, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ENTENDU SANS SERMENT LA DEPOSITION DU TEMOIN Y..., OFFICIER DE POLICE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Communication à la Cour de documents joints à la procédure - Communication... REJET DU POURVOI FORME PAR X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A COMMUNIQUE AUX ACCUSES, AUX...