La jurisprudences de France - page 143097

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Application - Décret du 7 décembre 1967 - Instances régies par le décret du 13 octobre 1965.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'AIENT ETE RESPECTEE LA PROCEDURE DE MISE EN ETAT DES CAUSES, ET NOTAMMENT L'ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT ECRIT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, LES DISPOSITIONS DU DECRET SONT APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DEVANT LESQUELLES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ONT ETE MISES EN VIGUEUR AINSI QU'AUX INSTANCES EN COURS, D'OU IL SUIVRAIT QUE LESDITES...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - COMMUNICATION DES PIECES - OBSERVATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMEE PAR X..., APRES AVOIR DECLARE QUE LES PARTIES NE SOULEVAIENT AUCUNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'APPEL ALORS QUE LA VICTIME QUI FAISAIT VALOIR QU'EN VIOLATION DES, PRINCIPES LES PLUS ELEMENTAIRES LA CAISSE REGIONALE AVAIT REFUSE DE LUI COMMUNIQUER LES PIECES MEDICALES LE CONCERNANT, CONTESTAIT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DANS SES...

RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - ENFANT AUTORISE A CIRCULER A BICYCLETTE. * RESPONSABILITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DEMOISELLE SELLEN TRAVERSAIT UNE PLACE, A PIED, LORSQU'ELLE FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LA BICYCLETTE CONDUITE PAR LE MINEUR GERARD Y... ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ A ASSIGNE WALTER Y..., PRIS EN SON NOM PERSONNEL ET EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON X... GERARD, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEAS 1 ET 4, DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - DATION EN PAYEMENT - DATION EN PAYEMENT SOUS FORME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 6 FEVRIER 1969, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 NOVEMBRE 1965, BENOIT, ENTREPRENEUR S'EST ENGAGE A VENDRE A PASCALE EN LEUR ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT LES PARTIES DIVISES ET INDIVISES DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE A EDIFIER A MARSEILLE, LES PARTIES DIVISES ETANT CONSTITUEES PAR TROIS APPARTEMENTS INDIVIDUALISES SITUES DANS LEDIT IMMEUBLE, MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 130000 FRANCS DONT BENOIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE LOGE PAR L'EMPLOYEUR - OUVRIER EN DEPLACEMENT SUR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... PEINTRE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE OPIGEZ DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ROUEN, A ETE AFFECTE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1964 A UN CHANTIER OUVERT A COURVILLE, EN EURE-ET-LOIR ; QU'EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE SON DOMICILE...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET ARRETS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES AVAIENT ETE LUES A L'AUDIENCE PAR LE CONSEILLER-RAPPORTEUR, ET DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION DE L'AUDITION DES AVOUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE DISPOSE QUE LE JUGE-RAPPORTEUR ETABLIRA UN RAPPORT ECRIT QU'IL PRESENTERA A L'AUDIENCE ET N'EXIGE PAS QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES SOIENT LUES A L'AUDIENCE QUE...

AUTOMOBILE - PARE-BRISE - BRIS - RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR - CONDITION. * CIRCULATION ROUTIERE - VEHICULE - PARE-BRISE - OBLIGATION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE MARQUE FORD-CORSAIRE, CONDUITE PAR X..., A HEURTE A L'ARRIERE UNE VOITURE QUI LA PRECEDAIT, QUE LE PARE-BRISE FUT BRISE, QUE LES MORCEAUX OCCASIONNERENT DES PLAIES A LA FACE DE DAME X... QUI SE TROUVAIT AUX COTES DE SON MARI, QUE DAME X... A ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME FORD FRANCE POUR LA FAIRE DECLARER RESPONSABLE DES BLESSURES PAR ELLE RECUES, EN RAISON DE LA NON-CONFORMITE FAUTIVE DU PARE-BRISE AUX...

1 ADMINISTRATION LEGALE - ACTE ACCOMPLI PAR LE MINEUR SANS L 'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR LEGAL - VALIDITE - LOCATION DE VEHICULE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LES QUATRE G, SPECIALISEE DANS LA LOCATION DES VOITURES SANS CHAUFFEUR, A LOUE POUR TROIS JOURS UNE VOITURE AUTOMOBILE AUSTIN 1100 A PHILIPPE X..., ALORS MINEUR ; QUE LE VEHICULE S'ETANT DEPORTE SUR LA ROUTE APRES UN DERAPAGE, A ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE ; QUE SUR L'ACTION EN REMBOURSEMENT ENGAGEE PAR LA SOCIETE LES QUATRE G, X..., A ETE CONDAMNE AU PAIEMENT DES REPARATIONS NECESSITEES PAR LES DOMMAGES...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 29 AVRIL 1969 D'AVOIR DECLARE RESOLU LE CONCORDAT CONSENTI A LA SOCIETE " LES IMAGIERS DU BOUT DU MONDE " ET CONVERTI D'OFFICE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU JUGEMENT NI DE CELLES DE L'ARRET QUE LE JUGE COMMISSAIRE AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, ALORS QUE NON SEULEMENT L'ARTICLE 458, ALINEA 4 DU CODE DE COMMERCE PRESCRIT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DOIT OBLIGATOIREMENT...

VENTE - PRIX - PAYEMENT - REFUS - VENTE D'OBJETS MOBILIERS - VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES - REMISE DE LA CHOSE - PRESOMPTION DE PAYEMENT.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ME X..., COMMISSAIRE-PRISEUR A PARIS, A VENDU LE 21 MAI 1963 A L'HOTEL DROUOT, POUR UN PRIX DE 4791 FRANCS, UN TABLEAU, UN MEUBLE ET UN GUERIDON A GUITLINE, BROCANTEUR, QUI S'ETAIT PORTE ADJUDICATAIRE ; QUE LE 16 JUIN 1967, PRETENDANT QUE GUITLINE, QUI AVAIT PRIS LIVRAISON DES OBJETS A L'EPOQUE DE LA VENTE, N'EN AVAIT PAS PAYE LE PRIX, X... L'A ASSIGNE EN PAIEMENT ; QU'IL A ETE...