La jurisprudences de France - page 143054

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Allocation aux vieux travailleurs salariés - Conditions. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES MIDI-PYRENEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EXERCEE SUR LA SUCCESSION DE VEUVE Y..., ALLOCATAIRE DECEDEE, ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,1971 ET 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE CETTE ACTION...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU DIRECTEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PORTER LA MENTION NI DE LA CONVOCATION NI DE L'AUDITION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS PARTIE AU LITIGE ET QUE SI L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT L'OBLIGATION POUR LE GREFFIER DE L'INFORMER DE LA DATE DE L'AUDIENCE, CETTE FORMALITE D'ORDRE ADMINISTRATIF, N'A PAS A ETRE MENTIONNEE NECESSAIREMENT DANS L'ARRET...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - PREJUDICE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 105000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SOCIETE SANTAROSSA A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIT OPPOSE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PONTOISE-SAINT-GERMAIN, PROPRIETAIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REDUIT DE 20 % L'ESTIMATION QU'AVAIENT FAITE LES PREMIERS JUGES DE LA VALEUR DU DROIT DU BAIL, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, " D'UNE PART, LE PREJUDICE SUBI DU...

BAUX COMMERCIAUX DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - RENONCIATION - PREUVE - ATTITUDE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A Y..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIER DE SON A... DECEDE, UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE DU PREJUDICE QUE LUI OCCASIONNAIT L'IMPOSSIBILITE DE REPORTER LE BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT ET QUI PORTAIT SUR UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR LE PROPRIETAIRE Z..., REPRESENTE PAR SES HERITIERS, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE DE RECONSTRUCTION ETAIT...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Représentant de commerce. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., LIE CONTRACTUELLEMENT DEPUIS LE 6 NOVEMBRE 1953 A LA SOCIETE LES FROMAGERIES BEL N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE ET N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE PENDANT L'EPOQUE QUI S'ETAIT ECOULEE A COMPTER DE LADITE DATE JUSQU'A CELLE DU 5 FEVRIER 1962 A LAQUELLE IL AVAIT ETE IMMATRICULE AU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX, ALORS DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QU'AUX...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOUS-AGENT ENGAGE PAR UN AGENT COMMERCIAL. MEME SI CERTAINES CLAUSES DE SON CONTRAT RELATIVES A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... LIE CONTRACTUELLEMENT A Y..., AGENT COMMERCIAL, DU 1ER FEVRIER 1963 AU 1ER FEVRIER 1964, N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE PENDANT CETTE EPOQUE ET N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE AU PROFIT DE CE DERNIER, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE ACTIVITE S'ETAIT EXERCEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL...

HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - MAINLEVEE VOLONTAIRE - ENGAGEMENT DU CREANCIER - ASSIGNATION EN MAINLEVEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SIV A PRIS UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PROVISOIRE SUR LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE VALENCE-MEUBLES; QUE, LE 2 OCTOBRE 1965, CETTE SOCIETE S'ENGAGEA A PAYER 29747,44 FRANCS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SIV S'ENGAGEANT A " RAPPORTER MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE " DES REGLEMENT DE CETTE SOMME; QUE CELLE-CI FUT PAYEE QUATRE JOURS...

SERVITUDE - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - SERVITUDE CONTINUE ET APPARENTE - FIXATION D'UNE POMPE SUR LE MUR D'UN VOISIN. * PRESCRIPTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 690 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES S'ACQUIERENT PAR TITRE OU PAR LA POSSESSION DE TRENTE ANS; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BERGER, SOUS ASTREINTE, A PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE LA POMPE A EAU QU'IL A FIXEE AU MUR DU GARAGE DE SON VOISIN HALLIER, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE LA SOLUTION DU PROBLEME A RESOUDRE DEPEND NON PAS DES PRINCIPES QUI COMMANDENT LE CLASSEMENT DES SERVITUDES APPARENTES, NON APPARENTES...

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GAUDELOUPE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 55-244 DU 10 FEVRIER 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET NOTAMMENT A LA GUADELOUPE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA DUREE DE CINQ ANS DE TRAVAIL SALARIE DONT DOIT JUSTIFIER L'ASSURE, APRES L'AGE DE CINQUANTE ANS POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EST REMPLACEE PAR UNE DUREE DE DIX ANS, SI L'INTERESSE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - AMELIORATIONS - AUTORISATION JUDICIAIRE - TRAVAUX AYANT POUR EFFET L... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES DE DEUX LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, L'UN D'EUX COMPRENANT UNE CHAMBRE DE BONNE, L'AUTRE N'EN COMPRENANT PAS, ET DE DEUX CHAMBRES DE BONNE PRECEDEMMENT COMPRISES DANS DEUX AUTRES LOTS; QU'ILS ONT PRETENDU NE DEVOIR PAYER AUCUNE CHARGE POUR CES DEUX DERNIERES CHAMBRES; QUE, D'AUTRE PART, LA VERRIERE COUVRANT UN DE LEURS LOTS AYANT EU BESOIN DE REPARATIONS ET...