La jurisprudences de France - page 143021
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1971, 69-12797
SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - POUVOIRS - CAUTIONNEMENT DONNE A UN TIERS - CONDITIONS. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - SOCIETE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 28 MARS 1969 X..., N'AYANT PAS TENU LES ENGAGEMENTS RESULTANT DE DIVERS CONTRATS DE FOURNITURE DE PRODUITS PETROLIERS PASSES AVEC LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION TOTAL, DENOMMEE CI-APRES SOCIETE TOTAL, ET S'ETANT RECONNU DEBITEUR D'UNE SOMME D'ENVIRON 900 000 FRANCS, FUT MIS EN DEMEURE DE PAYER PUIS ASSIGNE LE 26 SEPTEMBRE 1962 EN PAYEMENT ET, A DEFAUT, EN FAILLITE ; QU'UNE CONVENTION, DATEE DU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 1971, 70-91530
1 INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Ordonnance refusant de prononcer la nullité d'un acte d'instruction -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARGUERITE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 22 MAI 1970 QUI, STATUANT SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LA SUSNOMMEE DES CHEFS D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ANONYMES, ABUS DE CONFIANCE, RECEL, ESCROQUERIES, EMISSION ET ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION, FAUX EN ECRITURES PRIVEES, DE COMMERCE ET DE BANQUE, A : 1° DECLARE LEDIT APPEL...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 1971, 70-91899
1 JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Constatations nécessaires. Doit être... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES POSTAUX SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 1971, 70-92569
CASSATION - Amende - Consignation - Dispense - Pourvoi contre un arrêt rejetant une demande de restitution non. * RESTITUTION - Arrêt... DECHEANCE DU POURVOI FORME PAR X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970, QUI A REJETE UNE DEMANDE DE RESTITUTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A NI CONSIGNE L'AMENDE A L'APPUI DE SON POURVOI NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES EXIGEES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LA DISPENSE DE CONSIGNATION DE L'AMENDE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX INDIVIDUS CONDAMNES A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 1971, 69-13528
1 BREVETS D'INVENTION - ANTERIORITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * BREVETS D'INVENTION - OBJET - BANDES DE ROULEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, LE 18 JUIN 1969, LA SOCIETE GENTIRUCO EST PROPRIETAIRE DU BREVET FRANCAIS DELIVRE LE 12 AOUT 1953 SOUS LE N°1 048 928 ET INTITULE : MELANGE POUR BANDES DE ROULEMENT D'ENVELOPPES PNEUMATIQUES ET SON PROCEDE DE PREPARATION, BREVET DEMANDE LE 19 NOVEMBRE 1951, EN INVOQUANT LA PRIORITE D'UNE DEMANDE DE BREVET DEPOSEE AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE LE 20 NOVEMBRE 1950 ; QUE LADITE SOCIETE GENTIRUCO...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 1971, 69-13900
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT - RESPONSABILITE - DEBITEUR AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION - FOURNITURES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LIMOGES, 9 MAI 1969 D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT RAYNAUD, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET PAR LA SUITE SYNDIC, DES ETABLISSEMENTS ALAJOUANINE A VERSER A LA SOCIETE ACIERIES ET LAMINOIRS DE BEAUTOR, CREANCIERE DE LA MASSE, LA SOMME PRINCIPALE DE 80 000 FRANCS, MONTANT NON PAYE DE FOURNITURES FAITES AUDIT ALAJOUANINE AUTORISE A CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE...
| France, Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 1971, CETATEXT000008247129
49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Presse - Interdiction de la circulation, de la diffusion et de la mise en vente d'une...
| France, Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 1971, CETATEXT000008248569
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Cas particulier de la ville de Paris - Hommage public - Attribution du nom de...
| France, Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 1971, CETATEXT000008248816
10-01-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DECLARATION - Délivrance du récépissé - Non appréciation de la liceité de...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 22 janvier 1971, 70892
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL..* RECONSTITUTION DE...
