| France, Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 1971, CETATEXT000008248569
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248569
Date de la décision : 25/01/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01 Il résulte de la combinaison des dispositions du décret du 21 avril 1939 [art. 1er-13. et art. 2 bis] portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du décret du 29 novembre 1968 sur les hommages publics que si le conseil de Paris est seul compétent pour délibérer sur la dénomination des rues et places de la capitale, une telle délibération, lorsqu'elle décide une dénomination constituant un hommage public ne peut acquérir le caractère exécutoire qu'après approbation donnée par le préfet de Paris et comportant par la-même l'autorisation prévue par le décret du 29 novembre 1968 ; Dès lors, l'arrêté autorisant l'hommage public ne peut nécessairement pas être préalable à la délibération elle-même, mais seulement aux mesures d'exécution de celle-ci, par lesquelles l'hommage public se trouve effectivement décerné.
54-07-02-04 L'appréciation de l'opportunité à laquelle s'est livré le conseil de Paris, pour changer la dénomination de la place de l'étoile, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.
Références :
Décret du 21 avril 1939 art. 1, art. 2 bis
Décret 61-3 du 06 janvier 1961
Décret 61-4 du 06 janvier 1961
Décret 68-1053 du 29 novembre 1968
Loi du 05 mai 1855 art. 18
Loi du 09 novembre 1920
Loi du 07 juin 1936
Loi 64-707 du 10 juillet 1964 art. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1971-01-25;cetatext000008248569
