La jurisprudences de France - page 142924

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - NON RENOUVELLEMENT - ABUS DE DROIT - CONDITIONS. * ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PRETENDANT AVOIR ETE BRUSQUEMENT LICENCIEE PAR LETTRE DE SON DIRECTEUR DU 10 JUIN 1968, DAME Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE COMME PROFESSEUR PAR L'AMERICAN SCHOOL OF PARIS, EN SEPTEMBRE 1967, A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CHOSE JUGEE - PORTEE. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE... SUR LE MOYEN UNIQUE ; PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1350, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA FEDERATION CGT, DES PRODUITS CHIMIQUES, LE SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE REMOISE DE LINOLEUM SARLINO, X... ET Y... ONT CONTESTE L'OMISSION PAR LA SARLINO DES NOMS DE X... ET DE Y... SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES...

SOLIDARITE - Crimes ou délits connexes - Homicide et blessures involontaires - Accidents successifs - Connexité - Constatations nécessaires.... REJET DU POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1970, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL ET 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1351 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ENSEMBLE VIOLATION...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Décision confirmative - Motifs - Nécessité. Si l'article 489 alinéa 1er du Code de procédure... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... EMILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1970 QUI L'A CONDAMNE, POUR VOL, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ENSEMBLE, VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREMIER POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT PAR VOIE D'OPPOSITION A L'ARRET DE...

1 BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Peines de la banqueroute simple - Tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète - Tenue... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MAURICE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR NON-DECLARATION DE CESSATION DE PAYEMENT DANS LE DELAI LEGAL, TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE SOCIALE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QUE BIEN QU'ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT...

ELECTIONS - SOCIETES MUTUALISTES - CAISSES MUTUELLES REGIONALES D 'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970, 3 DU DECRET N° 7035 DU 30 JANVIER 1970, 3 DU DECRET DU 26 FEVRIER 1970 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DES ELECTIONS AYANT ETE ORGANISEES LE 6 AVRIL 1970 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, DU PAS-DE-CALAIS, COLLEGE DES...

CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - DISPOSITIONS INDEPENDANTES DES DISPOSITIONS ANNULEES. * ELECTIONS - CASSATION - EFFETS -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 22 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 21 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1970, L. 25, L. 26, L. 27 DU CODE ELECTORAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU PRINCIPE QUE LE JUGE NE PEUT STATUER QUE SUR LES DEMANDES DONT IL EST SAISI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, DE S'ETRE RECONNU QUALITE POUR APPRECIER LA DEMANDE DONT X...AVAIT PRECEDEMMENT SAISI...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Procès-verbal - Mentions - Vérification de la... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET TENTATIVE D'ASSASSINAT, ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 276, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Affectation d'un enfant dans un lycée - Pouvoirs de...