La jurisprudences de France - page 142913

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - TERME - ECHEANCE - TERME SUSPENSIF - CONDITION - CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1188 DU CODE CIVIL NON. LES JUGES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1962, LA SNCF A ACCORDE, MOYENNANT REDEVANCES ANNUELLES, A YVES X... OU A TOUTE SOCIETE QU'IL SUBSTITUERAIT A LUI-MEME, L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, EN SURPLOMB DU DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER, DEUX PLATES-FORMES ET D'EDIFIER SUR CELLES-CI DES CONSTRUCTIONS A USAGE DE GARAGE ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'A ETE DONNE A LE THESSIER QUE POUR L'UN DES TRONCONS ; QUE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - PAYEMENT - CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE - DISPENSE DE PAYEMENT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, 1ER ET 3 PARAGRAPHE 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES COTISATIONS DUES A TITRE PERSONNEL PAR LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT ACQUITTEES DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE TRIMESTRE CIVIL ; QUE D'APRES LE SECOND, LA COTISATION ANNUELLE EST EXIGIBLE PAR QUART AUX ECHEANCES TRIMESTRIELLES...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNE D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE. TEL EST LE CAS DU PERSONNEL D'UN EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1024, 1144, 1152 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE SI, SELON LES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES, DOIVENT ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES LES SALARIES OCCUPES DANS LES ENTREPRISES DE TOUTE NATURE SE RATTACHANT A DES EXPLOITATIONS AGRICOLES LORSQUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QUE SI SONT CONSIDERES COMME EXPLOITATION DE BOIS LES TRAVAUX D'ABATTAGE ET, LORSQU'ILS...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - PROCEDURE DES MISES EN ETAT NON. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN APPEL FORME POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1966, DATE D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DE NE PAS JUSTIFIER, PAR SES MENTIONS, DU RESPECT DES FORMES DE CETTE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LES COURS D'APPEL STATUANT EN MATIERE PARITAIRE, OU LE MINISTERE D'AVOUE N'EST PAS REQUIS ; QU'AINSI LE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - TIERS S'ETANT PORTE CAUTION DES ENGAGEMENTS DE L'EMPLOYEUR ENVERS LE SALARIE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1132, 1134, 2011 ET SUIVANTS NOTAMMENT 2015 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE ANNONCE PARUE DANS UN JOURNAL, COLE EST ENTRE EN RAPPORT AVEC DAME X... QUI RECHERCHAIT UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE REMPLIR LES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... 1° REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE MARTIG", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SON OPPOSITION A UN TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 18 JUIN 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET DE PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1960 AU 31 MARS 1963 ; 2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... DECISION DU 20 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967 REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1960, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER, AU VU DES JUSTIFICATIONS DE TOUTE NATURE APPORTEES PAR LE SIEUR X... DANS QUELLE MESURE LES TRAVAUX... RELEVENT...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU - MAITRE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - Texte applicable en... 1° REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 1 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1965 POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1961 ET NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION DE LA PENALITE DE 150 % Y AFFERENTE ; 2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA...