La jurisprudences de France - page 142866

TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE DOMMAGES DE T.P..* CHUTE DANS DES LOCAUX...

1 URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - DEFAUT - DEMOLITION - DEMANDE PAR UN TIERS - CONDITIONS. * URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - EFFET... SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... JEAN REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A DEMOLIR DEUX CONSTRUCTIONS EDIFIEES A LA LIMITE DE SON TERRAIN ET DU FONDS DES CONSORTS Z..., X... QUE LES ARRETES PREFECTORAUX LUI ACCORDANT LES DEROGATIONS NECESSAIRES N'AVAIENT PAS ETE ANNULEES ; QUE LES CONSORTS Z... SOUTIENNENT QUE CE MOYEN EST NOUVEAU, LE LITIGE N'AYANT PORTE, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE SUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE SUCCESSIVEMENT ACCORDES ET...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Traducteur - Travail dangereux - Désignation des travaux en langue étrangère - Adjonction... REJET DES POURVOIS DE : 1° LA SOCIETE PROVENCALE DES ATELIERS TERRIN, CIVILEMENT RESPONSABLE ; 2° X... ANTOINE, Y... TAHAR, Z... LOUIS, A... ROBERT, B... ROSE, B... YVES ASSISTE DE SA MERE, DI C... BAPTISTE, D... ABDELKADER, E... GERARD, F... MARIUS, G... ANDRE, H... TAHAR, I... ARMAND, J... FRANCOIS, K... RAPHAEL, L... JOSEPH, M... VINCENT N... MARIUS, O... ITALO, P... PIERRE, Q... JOSEPH, VEUVE R... NEE S... GISELE, R... YAN ET R... LYDIA...

1 SUCCESSION - RAPPORT - MODALITES - RAPPORT EN MOINS-PRENANT - DATE D'EVALUATION - EPOQUE DE LA DONATION - DONATION EN PLEINE PROPRIETE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX BAPTISTE X... ET ELISE A... SONT DECEDES, LE MARI LE 13 AVRIL 1936 ET LA FEMME LE 6 JANVIER 1963, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS ENFANTS ET PETITS-ENFANTS ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 21 FEVRIER 1928, ILS AVAIENT DONNE A LEUR Z... ADRIEN EN NUE PROPRIETE UNE PARCELLE DE TERRE ET UN FONDS DE COMMERCE EN PRECISANT QUE LE RAPPORT DEVAIT SE FAIRE A LEURS SUCCESSIONS...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - CONGE DONNE PAR LA GRAND-MERE, SIGNATAIRE DU BAIL, ET SON SECOND... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE A EUX DONNE PAR LES EPOUX Y..., AUX FINS DE REPRISE D'UNE FERME DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE POUR Y INSTALLER Z... BERNARD, PETIT-FILS DE LA DAME Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA FEMME NE PEUT ELEVER DE PRETENTIONS SUR UN BIEN DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE QU'AU MOMENT DE LA DISSOLUTION, LE FAIT QU'ELLE AIT ETE PARTIE AU BAIL NE LUI DONNANT PAS...

AVOUE - TARIF - DECRET DU 2 AVRIL 1960 - DROIT VALABLE - CAS - REJET EN TOTALITE DES DEMANDES PRINCIPALES EN DOMMAGES-INTERETS - CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 69 DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE DOMMAGES-INTERETS DONT LE CHIFFRE NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION... SI TOUTES LES DEMANDES PRESENTEES PAR L'UNE DES PARTIES SONT REJETEES EN TOTALITE, LE DROIT PROPORTIONNEL AFFERENT AU PREJUDICE INVOQUE PAR CETTE PARTIE EST REMPLACE PAR LE DROIT VARIABLE PREVU AUX ARTICLES 13 ET 14 ; ATTENDU QU'IL...

TIERCE-OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE NON - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - ACTION ENGAGEE PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, D'AVOIR DIT RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION DE RAYMOND ET D'EUGENE X... A DES DECISIONS INTERVENUES CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE WOIPPY SAINT-NICOLAS, DONT ILS SONT MEMBRES, AU PROFIT DE L'ENTREPRISE Y..., ALORS QUE LES CO-ASSOCIES SONT VALABLEMENT REPRESENTES PAR LE GERANT DE LEUR SOCIETE, EN L'ESPECE JULES Y..., ET NE PEUVENT FORMER UNE...

CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE - ETENDUE - PLURALITE DE DEFENDEURS - LITIGE INDIVISIBLE - DECHEANCE... SUR LA DECHEANCE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GIRAUD FRERES, DECLAREE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE SAISI A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME DITE "SOCIETE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE SEXIM" , A LA REQUETE DE DIVERS CREANCIERS, DONT LE SIEUR X..., A OBTENU UN JUGEMENT PRONONCANT LA NULLITE DE LA SURENCHERE FAITE PAR DAME Y..., QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT RECEVABLE L'APPEL DE CETTE DERNIERE ET A DECLARE SA SURENCHERE BONNE ET VALABLE ; ATTENDU QUE, CONTRE CET ARRET, LA...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - SAISIE CONSERVATOIRE - ORDONNANCE - EXECUTION - ACTE D'EXECUTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION DE ROLAND X... A UNE ORDONNANCE DE "CONTRAINTE REELLE" DU 3 FEVRIER 1967, OBTENUE PAR ANCET, EN CONSIDERANT QU'ELLE AVAIT ETE EXECUTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 929 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, PARCE QU'ELLE AVAIT ETE SIGNIFIEE LE 10 FEVRIER 1967 AU TIERS SAISI, ALORS QUE LADITE SIGNIFICATION, QUI NE FAISAIT PAS DEFENSE A LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - PRET D'HONNEUR - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME ATTEINTE PAR LA FORCLUSION, LA DEMANDE DE PRET D'HONNEUR FORMEE PAR BELLARBRE EN VUE DE SON INSTALLATION COMME ARTISAN, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS, PREVU A PEINE DE DECHEANCE, PARTANT DE LA FIN DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, MEME PRESCRITS A PEINE DE FORCLUSION LES DELAIS POUR SAISIR LES CAISSES, N'EN SONT PAS MOINS SUSPENDUS...