La jurisprudences de France - page 142842

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SYNDIC - POUVOIRS - REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 8 JUILLET 1970, LE JUGE-COMMISSAIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE GENOUEL A AUTORISE LE SYNDIC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A VENDRE LE FONDS DE COMMERCE DU DEBITEUR ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR MARTIN DU X... AYANT DIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE CONTRE L'ORDONNANCE DU...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Responsabilité pénale - Sociétés - SARL - Gérant de fait. * CONTRIBUTIONS DIRECTES - Responsabilité pénale -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... LOUIS ; 2° X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 JUIN 1970 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ET ESCROQUERIE, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION LA COUR, SUR LE POURVOI DE X... PIERRE...

CHEQUES - Action civile - Emission sans provision - Remboursement - Objet et cause de la créance - Cause licite - Exécution volontaire d'une... REJET DU POURVOI DE X... ABEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1970 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 405 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

1 ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Défaut de restitution - Portée. * ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Défaut... REJET DU POURVOI DE X... ALAIN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 24 MAI 1971, QUI L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR ABUS DE CONFIANCE PAR LE MOTIF QU'IL ETAIT...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Motifs - Motifs hypothétiques - Détention provisoire - Rejet d'une demande de mise en liberté - Motifs faisant... REJET DU POURVOI DE X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1971, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUS-NOMME DES CHEFS DE TRAFIC D'INFLUENCE, ESCROQUERIES, DEFAUT DE TITRE DE SEJOUR, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA COUR, VU LE MEME PRODUIT ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET SUIVANTS, 144 ET...

SOCIETE EN GENERAL - ASSOCIES - CONVENTION ENTRE ASSOCIES - CONVENTION PORTANT SUR LA REPARTITION DE L'ENRICHISSEMENT DE LA SOCIETE EN CAS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 8 FEVRIER 1969, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE POINT, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME RADIO ENERGIE, DONT IL SE RETIRE, ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE JEAN POIRSON ET DES EPOUX A..., Z... D'EUGENE POIRSON AU PAIEMENT IMMEDIAT DE LA PART LUI REVENANT DANS L'ENRICHISSEMENT DE CETTE SOCIETE, EN VERTU D'UNE CONVENTION CONCLUE LE 15 FEVRIER 1950 PAR EUGENE POIRSON, PRESIDENT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE X... CONCLUAIT AU DEBOUTE DE SON EPOUSE ET...

PORTE-FORT - RATIFICATION - EFFET RETROACTIF. LA RATIFICATION DE L'ACTE PASSE PAR UN PORTE-FORT A UN CARACTERE RETROACTIF ET REMONTE AU JOUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESSORT QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1938, DAME VEUVE Y... ET SES DEUX ENFANTS MINEURS, PIERRE ET CLAUDE Y..., REPRESENTES PAR ELLE, ONT ACQUIS DES EPOUX A... UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES, SIS A BRIVE, BOULEVARD DOCTEUR-MARBEAU ET RUE DE NOAILLES ; QUE CETTE CONVENTION PRECISAIT QUE DAME VEUVE Y... ENTENDAIT DIVISER CET ENSEMBLE IMMOBILIER EN TROIS LOTS, UN LOT POUR...

1 DIFFAMATION - ACTION CIVILE - COMPETENCE - DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER - FONCTIONNAIRE PUBLIC - IMPUTATION N'AYANT PAS UN RAPPORT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, ET PORTANT CONDAMNATION DE LA SOCIETE SPIEGEL VERLAG RUDOLF X... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION ENVERS Y... ; D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE CETTE ACTION CIVILE, AU MOTIF QUE L'IMPUTATION RELEVEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SUSVISEE NE SE RATTACHAIT PAS, PAR SON OBJET, AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL A...

1 ARBITRAGE - ARBITRE - POUVOIRS - LIMITES - ULTRA PETITA - CHEF ETRANGER AU COMPROMIS - SOUTIEN NECESSAIRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 22 NOVEMBRE 1968, PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 MARS 1965, QUE LA SOCIETE "LES EDITIONS CHARLES Y... ET COMPAGNIE", QUI EDITE LA REVUE ART ET DECORATION, AVAIT CONFIE A ANDRE X... DEPUIS 1938 L'EXCLUSIVITE DE LA PUBLICITE DE LADITE REVUE ; QUE LE 31 MARS 1960 INTERVINT ENTRE LES PARTIES...