REJET DU POURVOI DE X... (ABEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1970 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 405 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT COMME LE JUGEMENT ENTREPRIS, POUR DECLARER ETABLIE LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR, SE FONDE UNIQUEMENT SUR DES MOTIFS DUBITATIFS DESQUELS IL DEDUIT QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT COMMIS UNE ERREUR ;ALORS QUE D'UNE PART, LA PREUVE DE LA CULPABILITE INCOMBANT AU MINISTERE PUBLIC, C'ETAIT A LUI DE FOURNIR LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR ET NON A CELUI-CI DE FOURNIR LA PREUVE DE L'ERREUR QU'IL AURAIT COMMISE ;
ALORS QUE D'AUTRE PART, DES MOTIFS DUBITATIFS NE SAURAIENT JUSTIFIER LEGALEMENT UNE DECLARATION DE CULPABILITE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LE 31 AOUT 1967, X... A EMIS A L'ORDRE DE LA DAME Y... UN CHEQUE BANCAIRE DE 60 000 FRANCS QUI, A SA PRESENTATION, S'EST REVELE INSUFFISAMMENT PROVISIONNE ;
QUE LE PREVENU, AYANT SOUTENU QUE, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE CE CHEQUE, IL AVAIT COMMIS UNE ERREUR EN LE LIBELLANT EN ANCIENS FRANCS, LE MONTANT DE LA SOMME QU'IL AVAIT VOULU Y PORTER ETANT, EN REALITE DE 600 NOUVEAUX FRANCS, LES JUGES DU FOND DECLARENT, EN SE FONDANT SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CE CHEQUE A ETE EMIS ET PRESENTE ET SUR L'APPRECIATION DES TEMOIGNAGES, QUE X... N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'ERREUR ALLEGUEE ET QU'IL EST, AU CONTRAIRE CERTAIN QUE C'EST, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, QU'IL A MENTIONNE LA SOMME DE 60 000 FRANCS SACHANT QUE SON COMPTE EN BANQUE N'ETAIT CREDITEUR QUE D'UN MONTANT TRES INFERIEUR ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI N'ONT RIEN DE DUBITATIF ET SANS AVOIR AUCUNEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QU'IL INCOMBAIT A X... D'ADMINISTRER SUR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LUI, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION RETENU CONTRE LE PREVENU ET, NOTAMMENT, SA MAUVAISE FOI ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 1131 ET 1139 DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;EN CE QUE LA COUR A PRONONCE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LA CONDAMNATION, AU PROFIT DE LA DAME Y..., AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 59 400 FRANCS RESTANT DUE SUR LE CHEQUE LITIGIEUX AVEC INTERETS DE DROIT AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE ETAIT RECEVABLE ET FONDEE ;
ALORS QUE LA PARTIE CIVILE QUI DEMANDE PAYEMENT D'UN CHEQUE SANS PROVISION DOIT PROUVER DEVANT LE JUGE PENAL QUE LE CHEQUE TROUVAIT SA CAUSE DANS UN CONTRAT LICITE ET QUE PAR AILLEURS LE JUGE PENAL A L'OBLIGATION DE VERIFIER LA CAUSE ET L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI A SERVI DE FONDEMENT A L'EMISSION DU CHEQUE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU A PAYER A LA DAME Y... UNE SOMME EGALE AU MONTANT IMPAYE DU CHEQUE, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR EUX, QUE CE CHEQUE TROUVAIT SA CAUSE DANS LA PROMESSE QUE X... AVAIT FAITE A LADITE DAME, AVEC LAQUELLE IL AVAIT VECU PLUSIEURS ANNEES EN CONCUBINAGE ET DONT IL AVAIT EU DEUX ENFANTS, DE L'INDEMNISER DE LA RUPTURE DE CETTE LIAISON, SURVENUE DE SON FAIT, EN LUI FOURNISSANT LES MOYENS D'ACQUERIR UN FONDS DE COMMERCE POUR ASSURER SON AVENIR ET CELUI DE SES ENFANTS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QU'IL EN RESULTE, EN EFFET, QUE LA REMISE D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, FAITE PAR LE DEMANDEUR A SON ANCIENNE COMPAGNE, N'AVAIT PAS POUR BUT D'AMENAGER OU DE MAINTENIR DANS DES CONDITIONS IMMORALES UNE SITUATION IRREGULIERE, MAIS CONSTITUAIT L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION NATURELLE DEVENUE, DU FAIT MEME DE SON EXECUTION VOLONTAIRE, UNE OBLIGATION CIVILE LICITE DONT LA CREANCIERE POUVAIT EXIGER LE PAYEMENT ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
