La jurisprudences de France - page 142731

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - CALCUL DE LA RENTE - INCAPACITE AU MOINS EGALE A 10% - SALAIRE INFERIEUR AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT OCCASIONNE UNE REDUCTION DE CAPACITE AU MOINS EGALE A 10 %, LA RENTE DUE A LA VICTIME NE PEUT PAS ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE INFERIEUR A UN MINIMUM DETERMINE ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DES CONSORTS Y... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT LA PERTE D'UN OEIL ET UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 33 % ; QUE LE 29 NOVEMBRE 1966...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - CHARGE - DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT. * CASSATION - MOYEN -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ARRETE SON TRAVAIL AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE LE 17 OCTOBRE 1966, ETANT DECEDE, LE 10 AVRIL 1968, D'UNE AFFECTION NEOPLASIQUE GENERALISEE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE DECES DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU ANTERIEUREMENT A X... LE 19 JUILLET 1965 AVAIT CAUSE OU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - ACCIDENTS OU MALADIES ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1947 - INDEMNISATION LOI DU 18 JUIN 1966 -... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE MATHIEU, FONCTIONNAIRE EST DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU LE 30 OCTOBRE 1944 ALORS QU'IL ALLAIT PRENDRE SON SERVICE; QUE SA X... A BENEFICIE D'UNE PENSION DITE "CONCESSION DIRECTE"; QUE, LE 6 MAI 1968, ELLE A PRESENTE REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR SE VOIR RECONNAITRE LE BENEFICE DE LA LOI DU 18 JUIN 1966; QU'UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - DECLARATION DE LA VICTIME - ACCIDENT DECLARE TARDIVEMENT. * SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A X... LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ACCIDENT DONT CET ASSURE AURAIT ETE VICTIME LE 26 JANVIER 1968 ETAIT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DES LORS QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS AVISE IMMEDIATEMENT SON EMPLOYEUR, QUE LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL ETAIT DATE DU 1ER FEVRIER 1968 ET QUE LA MENTION FIGURANT SUR UNE FEUILLE DE MALADIE DU 26...

1 DIFFAMATION - Action civile - Faits justificatifs - Appréciation souveraine des juges du fond - Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... AYANT ASSIGNE Y..., SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DE STRASBOURG, LE DEFENDEUR A DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUE LUI SOIT RESERVEE SON ACTION CIVILE CONTRE DAME X... ET Z..., SON CONSEIL, DELEGUE SYNDICAL, EN RAISON D'UN ECRIT ET DE PAROLES ESTIMEES DIFFAMATOIRES A L'EGARD DE Y... ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE, MAIS QUE SA...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - INCIDENT DE SURSIS A STATUER. * PROCEDURE CIVILE... VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES DE TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET, LE 26 NOVEMBRE 1966, D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU JUGE DES EXPROPRIATIONS DU DEPARTEMENT DES BASSES-ALPES AU PROFIT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, PUIS, APRES CASSATION DE CETTE ORDONNANCE, D'UNE NOUVELLE ORDONNANCE EN DATE DU 25...

03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Opposition à l'apport des droits de chasse -...

60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES...

49-03-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Motifs tirés de...