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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1972, 71-11791
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME VERSEE DANS L 'ATTENTE D'UNE AUGMENTATION DES SALAIRES. LA PRIME, VERSEE PAR UNE ENTREPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE DU PARISIEN LIBERE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT REDEVABLE ENVERS L'URSSAF DE COTISATIONS SUR LES PRIMES MENSUELLES VERSEES A SON PERSONNEL EN JUIN, JUILLET ET AOUT 1968, AUX MOTIFS QUE CETTE PRIME FORFAITAIRE, DITE D'ATTENTE, D'UN MONTANT MENSUEL DE 130 FRANCS AVAIT LE CARACTERE DE SALAIRE, PUISQU'ELLE AVAIT ETE PAYEE EN ATTENTE D'UN REAJUSTEMENT DES SALAIRES, ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juillet 1972, 71-11795
EXPLOIT - SIGNIFICATION - PERSONNE - PERSONNE MORALE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES PETITS PRINCES " AYANT CEDE A X... DES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR ELLE, X... L'ASSIGNA EN VUE D'OBTENIR LE DEPLACEMENT D'APPAREILS BRUYANTS NON CONFORMES A L'INSTALLATION PREVUE DANS LEUR CONVENTION, ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE DE JOUISSANCE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1972, 71-12077
SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - DEBITANT DE TABAC. * TABAC - DEBIT DE TABAC - CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DECLARATION DE LEURS REVENUS PAR LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DOIT PORTER, POUR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1972, 71-12836 et suivant
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - TAUX INDIVIDUEL - ACCIDENTS PRIS EN CONSIDERATION - PRESCRIPTION DE... JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 71-12836 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE CONSORTS X... ET N° 71-12991 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE CONSORTS X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE MANGEARD, MANOEUVRE AU SERVICE DE X..., DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1957, A ETE VICTIME, LE 25 AVRIL 1960, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL ; QUE X... QUI N'AVAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1972, 71-14293
SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES PARTIES PEUVENT INTERJECTER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ET QUE LA COUR D'APPEL PEUT ETRE SAISIE, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU GREFFE, SOIT PAR DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., A, PAR LETTRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1972, 71-40442
1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - PEREMPTION D'INSTANCE - DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 15 DU... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE; QUE, SELON LE SECOND, LA PEREMPTION D'INSTANCE N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET SE COUVRE PAR LES ACTES VALABLES FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVANT LA DEMANDE EN PEREMPTION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1972, 71-40591
CONVENTIONS COLLECTIVES - BANQUE - SYNDICAT PROFESSIONNEL - PARTICIPATION AUX REUNIONS SYNDICALES - CONGES EXCEPTIONNELS - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSES A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ETAIT BIEN FONDEE A RETENIR SUR LE SALAIRE DE DAME X..., POUR LE MOIS DE JUILLET 1968, LA SOMME DE 16, 37 FRANCS POUR ABSENCE NON AUTORISEE DANS LA MATINEE DU 24...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1972, 71-40688
CONVENTIONS COLLECTIVES - TRAVAUX PUBLICS - CONVENTION COLLECTIVE DU 15 DECEMBRE 1954 - ADDITIF DU 7 JUIN 1963 - SALAIRE - INDEMNITES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'AVENANT DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE BORIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1972, 71-40758
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCE - ABSENCE SANS AUTORISATION - DEMARCHES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DAME X..., EMPLOYEE CONGEDIEE SUR LE CHAMP PAR Y..., ALORS QUE CETTE SALARIEE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'ABSENCES NON AUTORISEES CONSTITUTIVES DE FAUTES GRAVES DE NATURE A LA PRIVER DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 juillet 1972, 71-90025
1 PRESSE - Journaux et écrits étrangers - Périodiques ou non - Mise en circulation - Interdiction - Arrêté ministériel - Légalité -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... SERGE PREVENU, 2° LA "CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL" C.G.T., CIVILEMENT RESPONSABLE, ET IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA "CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL C.F.D.T. PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 DECEMBRE 1970 QUI, POUR REPRISE, SOUS UN TITRE DIFFERENT, DE LA PUBLICATION D'UN JOURNAL INTERDIT, A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 3 600 F, A DECLARE LA "CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL" CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A...