La jurisprudences de France - page 142722
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 1972, 72-90788
1 CHOSE JUGEE - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Expertise. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Décision... REJET DU POURVOI DE X... JULIEN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 FEVRIER 1972 QUI, POUR INJURES ET DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS DES PARTICULIERS, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 800 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL...
| France, Tribunal administratif de Caen, 11 juillet 1972, CETATEXT000008291238
61-02-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - REGIME DES CLINIQUES OUVERTES - Ouverture d'une clinique ouverte...
| France, Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 1972, CETATEXT000008291575
05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX - Responsabilité de la puissance publique - Interprétation - Portée de l'article 18 de la déclaration du 19 mars...
| France, Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 1972, CETATEXT000008292920
36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT -...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1972, 77461
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE..* FRAIS PAYES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISITIE - NON-LIEU - ABSENCE.... REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SON APPEL DIRIGE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE NORMANDIE LUI A ORDONNE DE REMBOURSER A CHACUN DE SES CLIENTS LA PART D'HONORAIRES PERCUE EN TROP ET LUI A INFLIGE UN AVERTISSEMENT ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1972, 77961
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES..* VALIDATION DE... REQUETE DE LA COMPAGNIE "AIR INTER" TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 21 MARS 1969 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION, AUX ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES, DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AU FRUIT DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES EN TANT QU'IL COMPREND LA COMPAGNIE "AIR INTER" SUR LA LISTE DES ENTREPRISES VISEES AU TITRE 1 DE LADITE ORDONNANCE ; VU LA LOI N° 67-482 DU 22 JUIN 1967 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT, PAR...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1972, 81225
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 22 MAI 1968, CONFIRMEE LE 19 AOUT 1968, PAR LAQUELLE LA DAME Z..., X... DE BUREAU AU LABORATOIRE CENTRAL DE L'ARMEMENT, A ETE ADMISE D'OFFICE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME Z... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1972, 81258
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. -... REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 12 JUIN 1970, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER LE REFUS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DE RAPPORTER LES ARRETES DES 15 JUIN ET 20 JUILLET 1965 QUI L'AVAIENT INTEGRE ET MIS A LA RETRAITE AVEC LE GRADE D'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE L'INTEGRER ET DE LE METTRE A LA RETRAITE EN QUALITE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, ENSEMBLE A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1972, 81762
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES..* NOTION DE LITIGE DIFFERENT.... REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LA COMMUNE D'AUBAGNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 667,22 FRANCS EN REPARATION DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DAME X... A ETE VICTIME DU FAIT D'UNE CHUTE DUE A LA PRESENCE DE VERGLAS DANS LADITE COMMUNE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1972, 81848
- Signes extérieurs de richesse art. 168 C.G.I. - Revenus exonérés - Subsides versés au requérant par sa famille. ...
