| France, Tribunal administratif de Caen, 11 juillet 1972, CETATEXT000008291238

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291238
Date de la décision : 11/07/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

61-02-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - REGIME DES CLINIQUES OUVERTES - Ouverture d'une clinique ouverte [décret du 5 septembre 1960].

61-02-05 L'initiative privée dans le ressort de la circonscription de l'hôpital d'Avranches ne peut être regardée comme insuffisante ni quantitativement ni qualitativement ; dès lors, annulation de l'arrêté préfectoral créant une clinique ouverte dans cet hôpital.

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Références :

Décret 60-939 du 05 septembre 1960 art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1972-07-11;cetatext000008291238