| France, Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 1972, CETATEXT000008292920
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292920
Date de la décision : 11/07/1972
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT - Modification du statut.
36-07-02-01 Légalité du décret n. 69.494 du 30 mai 1968 qui a doté les chefs d'établissements d'enseignement et leurs adjoints relevant du Ministère de l'Education Nationale d'un nouveau statut et a transformé en emplois les grades précédemment conférés à titre provisoire à certains agents : mesure entrant dans les attributions du pouvoir règlementaire ; absence de droit acquis des agents au maintien de leur précédent statut.
Références :
Décret 49-902 du 08 juillet 1949
Décret 61-1008 du 07 septembre 1961 art. 1
Décret 69-494 du 30 mai 1969 art. 5 13 et 39
Loi du 19 octobre 1946 art. 2
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1972-07-11;cetatext000008292920
