| France, Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 1972, CETATEXT000008291575

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291575
Date de la décision : 11/07/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX - Responsabilité de la puissance publique - Interprétation - Portée de l'article 18 de la déclaration du 19 mars 1962.

05-03 Un acte pris par le haut commissaire de la République française en Algérie, dans l'intérêt de l'Algérie, ne rentre à aucun titre dans l'exception au principe selon lequel l'Algérie assume les obligations contractées en son nom ou en celui des établissements publics algériens par les autorités françaises compétentes, exception prévue par l'article 18 de la déclaration du 19 mars 1962.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1972-07-11;cetatext000008291575