La jurisprudences de France - page 142397

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES. - NI L'ARTICLE 44 DU...

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AYANTS-CAUSE. - DROITS DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES.... REQUETE DU SIEUR BENAISSA X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU 31 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION ANNUELLE D'ORPHELIN INFIRME ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, COMPLETEE PAR LA LOI DU 3 FEVRIER 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...

VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - VENTE D'IMMEUBLE OU DE FONDS DE COMMERCE - ECRIT - NECESSITE. * FONDS DE COMMERCE - VENTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 65226 DU 25 MARS 1965, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE D'IMMEUBLE DOIT ETRE ECRIT ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR DARRICAU, AGENT IMMOBILIER, D'UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT PAR DAME X... D'UNE COMMISSION, EN REMUNERATION DU CONCOURS QU'IL AVAIT PRETE A LADITE DAME , EN 1967, COMME INTERMEDIAIRE, EN VUE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, LA COUR...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TRANSACTION - AGGRAVATION POSTERIEURE - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - DEMANDE - RECEVABILITE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ELLENA A ETE BLESSE A UN OEIL, A LA SUITE D'UNE INSTILLATION D'ACIDE ACETIQUE FAITE PAR ERREUR, ALORS QU'IL ETAIT EN TRAITEMENT DANS LA CLINIQUE DU DOCTEUR THOLANCE ; QU'AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL D'ACCORD TRANSACTIONNEL INTERVENU ENTRE ELLENA ET LA COMPAGNIE " LE SECOURS ", ASSUREUR DU DOCTEUR X..., IL A ETE CONVENU QU'ELLENA PERCEVRAIT EN PLUS DE LA PROVISION DEJA VERSEE UNE INDEMNITE DE 11216...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MENTION DANS LA DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 75-1, 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE , AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES ; QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST...

COMPETENCE - IMMUNITE DE JURIDICTION - IMMUNITE DES ETATS ETRANGERS - CONDITIONS - ORGANISMES D'ETAT EFFECTUANT DES ACTES DE PUISSANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE DECRET DU 13 VENTOSE AN II, ATTENDU QUE L'IMMUNITE DE JURIDICTION NE PEUT ETRE RECONNUE A UN ETAT ETRANGER LORSQUE CELUI-CI, AYANT CONTRACTE SUIVANT LES REGLES DE FORME ET DE FOND DU DROIT PRIVE, N'A PAS, LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DONNANT LIEU AU LITIGE, FAIT ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE NI AGI DANS L'INTERET D'UN SERVICE PUBLIC , MAIS S'EST, AU CONTRAIRE, COMPORTE COMME TOUTE PERSONNE PRIVEE L'AURAIT FAIT ; ATTENDU, SELON LES...

INDIVISION - BAIL EN GENERAL - PROROGATION - ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES - NECESSITE. * BAIL EN GENERAL - TACITE RECONDUCTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815, 1737, 1738 ET 1759 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ; QU'EN VERTU DU PREMIER, LA RECONDUCTION DE CE BAIL, LORSQU'IL PORTE SUR DES BIENS INDIVIS, SUPPOSE L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES ; ATTENDU QU' IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE-EMILE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE POUR LES TROIS-QUARTS ET NU-PROPRIETAIRE DU SURPLUS, A NOTIFIE...

MANDAT - ETENDUE - VENTE - MANDAT EXPRES - NECESSITE. * MANDAT - ETENDUE - MANDAT GENERAL - ACTES AUTRES QUE DES ACTES D 'ADMINISTRATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1988, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL S'AGIT D'ALIENER OU D'HYPOTHEQUER OU DE QUELQUE AUTRE ACTE DE PROPRIETE, LE MANDAT DOIT ETRE EXPRES ; ATTENDU QUE SANTELLI, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE SON BEAU-FRERE BENSIMON, A VENDU A DAME X... UNE PARCELLE DE TERRE PRISE SUR UN DOMAINE APPARTENANT A CE DERNIER ; QUE, POUR ADMETTRE QUE CETTE VENTE ENGAGEAIT BENSIMON, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SANTELLI...

1 PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - FORMALITES DES ARTICLES 325 ET 328 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - NON RESPECT - EFFET. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE , PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'ABDERRAHMANE X... ETAIT TRANSPORTE DANS LA FOURGONNETTE DE MAZZALI, LORSQU'IL FUT PROJETE A L'EXTERIEUR DE CELLE-CI PAR SUITE DE L'OUVERTURE DE LA PORTIERE, ET FUT BLESSE ; QUE MAZZALI ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES " ALLIANZ " AYANT ETE ASSIGNES PAR LA VICTIME EN REPARATION DU PREJUDICE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT, A COMMIS SON PRESIDENT POUR, A UNE DATE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES D'UN MAGASIN APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET QU'ILS ONT INSTALLE SUR LA TERRASSE DU MAGASIN " DES TABLES, SIEGES ET PARASOLS POUR L'USAGE DE LA CLIENTELE " ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESILIATION DE LA LOCATION, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LE COMMERCE EST A USAGE DE " VENTE DE PATISSERIES, GLACES, FRUITS ET...