| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1973, 84790

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 84790
Date de la décision : 17/01/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES.

NI L'ARTICLE 44 DU DECRET N. 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION N'INTERDIT AUX MINISTRES SIGNATAIRES DE L'ARRETE,PREVU PAR L'ARTICLE 41 DE CE DECRET, DE RESERVER A UNE CATEGORIE DU PERSONNEL UNE PARTIE DES SIEGES ATTRIBUES DANS LES COMITES TECHNIQUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL [ RJ1 ].

COMPOSITION - POUVOIRS DES MINISTRES.

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Références :

Décret 59-307 du 14 février 1959 art. 4L, 44

CONF. Conseil d'Etat 1972-04-21 Assemblée SYNDICAT CHRETIEN DE LA POLICE PARISIENNE ET FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE Recueil Lebon P. 3O8

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 jan. 1973, n° 84790
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:84790.19730117