La jurisprudences de France - page 142352

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - ETABLISSEMENT PRIVE - DEFAUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 56-284 DU 9 MARS 1956, NOTAMMENT DES ANNEXES VIII ET X, COMPLETANT LE DECRET N° 46-1834 DU 20 AOUT 1946 MODIFIE, FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ASSURE NE PEUT ETRE COUVERT DE SES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PROCEDURE - APPEL - JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE DE LANGOUET AYANT ETE PRONONCEE PAR UN MEME JUGEMENT ET LANGOUET AYANT INTERJETE APPEL DE CELUI-CI PAR VOIE DE REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 21 AVRIL 1971 D'AVOIR DIT QUE L'APPELANT ETANT IRRECEVABLE A DEMANDER LA MISE A NEANT DU JUGEMENT DU CHEF DE LA LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 DU CODE RURAL - EXPLOITATION EFFECTIVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE PEUT SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DOIT PARTICIPER AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, IL NE LUI EST PAS INTERDIT DE SE FAIRE SECONDER, NOTAMMENT POUR LES TRAVAUX LES PLUS DURS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER A ROBERT X... DU DROIT DE REPRISE SUR QUATRE HECTARES DE TERRES, SE BORNE A CONSTATER QU'IL N'A " PAS DE CALLOSITES AUX MAINS...

ASSURANCES DE PERSONNES - ACCIDENTS CORPORELS - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - POINT DE DEPART - BENEFICIAIRE - CONNAISSANCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE LABRELY, QUI, EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE TECHNIQUE D'ASSURANCE ET DE RECOURS STAR ET DE CELLE DE JULIEN, AVAIT ASSIGNE DE LE LLOYD'S DE LONDRES AUPRES DUQUEL JULIEN AVAIT CONCLU UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS AU BENEFICE DE LA STAR, SOUTENAIT , DANS SES CONCLUSIONS, POUR RESISTER A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION BIENNALE...

PROPRIETE - VOISINAGE - CONSTRUCTION - DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE VOISIN - REPARATION - CHARGE - PROPRIETE DE L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION.... SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR ROLLAND : MET HORS DE CAUSE L'ARCHITECTE ROLLAND X... LEQUEL LE MOYEN DU POURVOI N'EST PAS DIRIGE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUY Z... A FAIT EDIFIER, SOUS LE CONTROLE DE ROLLAND, ARCHITECTE, UN IMMEUBLE DONT IL A CONSERVE LE REZ-DE-CHAUSSEE ET UN ETAGE, LE RESTE FORMANT LA COPROPRIETE " RESIDENCE LE MAIL ", REPRESENTEE PAR GAGNIE, SYNDIC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - PROFESSEURS DE MUSIQUE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, DANS SA REDACTION APPROUVEE PAR L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1961, DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, DES MUSICIENS, DES AUTEURS ET COMPOSITEURS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES A LA DITE CAISSE TOUTES LES PERSONNES QUI EN QUALITE DE NON SALARIEES EXERCENT OU ONT EXERCE, MEME A TITRE ACCESSOIRE, LES PROFESSIONS ENUMEREES ET QUI ONT PERCU AU TITRE DE CETTE ACTIVITE ET POUR L'EXERCICE PRECEDENT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - LIQUIDATION DES BIENS - IMPOSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 JUIN 1971 D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "EDELWEISS INTERNATIONAL " ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE DISPOSAIT D'UN STOCK REALISABLE PERMETTANT D'ETEINDRE D'ORES ET DEJA LE PASSIF A CONCURRENCE DE 35 %, QU'AU SURPLUS, ELLE RESTAIT PROPRIETAIRE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - CONDUITE DE NUIT - MAUVAISE VISIBILITE. * RESPONSABILITE CIVILE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 3 FEVRIER 1970, VEUVE CHARBON CIRCULAIT, A PIED, SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, LORSQU'ELLE FUT HEURTEE PAR LE CYCLOMOTORISTE RAFFIN, MINEUR, QUI SURVENAIT DERRIERE ELLE ; QUE TOUS DEUX FURENT BLESSES, LE CYCLOMOTORISTE MORTELLEMENT ; QUE VEUVE CHARBON A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LES PERE ET MERE DU MINEUR, LESQUELS ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, LE PERE AGISSANT EN OUTRE EN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - PRODUCTION - DEFAUT - FORCLUSION. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, TOUS LES CREANCIERS, Y COMPRIS LES CREANCIERS PRIVILEGIES, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, ET, A DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS, LES DEFAILLANTS NE SONT PAS ADMIS DANS LES REPARTITIONS ET DIVIDENDES, A MOINS QUE LE TRIBUNAL NE LES RELEVE DE LA FORCLUSION ; ATTENDU...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - TRAVAUX PUBLICS - CONVENTION COLLECTIVE DU 15 DECEMBRE 1954 - ADDITIF DU 7 JUIN 1963 - SALAIRE - INDEMNITES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 AOUT 1947 RELATIF AUX INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOHAMED X... DES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE GRAND DEPLACEMENT QU'IL AVAIT FORMEES...