La jurisprudences de France - page 142259

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESPECIALISATION - ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE - DETERMINATION DE CE CARACTERE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE " LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE ", PROPRIETAIRE D'UN CENTRE COMMERCIAL, A LOUE A BENSAID UNE BOUTIQUE A USAGE DE TEINTURERIE-PRESSING, ET UNE AUTRE A LA SOCIETE " LAVERIE DE LA DAME X... " A USAGE DE LAVERIE ; QUE, PAR ACTE DU 19 MARS 1969, LA SOCIETE LAVERIE DE LA DAME X... A FAIT CONNAITRE AU PROPRIETAIRE SON INTENTION D'ADJOINDRE A SON ACTIVITE CELLE...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Exonération - Sociétaire démissionnaire. ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE " LES VERGERS DU GRAND RHONE " FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT RECLAMER A LA SOCIETE CIVILE DU GRAND BADON LE PAIEMENT DE FRAIS ET CHARGES D'EXPLOITATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'ACCEPTATION DE LA DEMISSION DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, INTERDIT A UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE QUI A RECU UN PRET DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT...

BREVETS D'INVENTION - PERTE DES DROITS DU BREVETE - DECHEANCE - NON PAYEMENT D'UNE ANNUITE - RECOURS EN RESTAURATION - EXCUSE LEGITIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JUILLET 1971 LA SOCIETE SPERRY RAND LIMITED, DONT LE SIEGE EST A LONDRES, EST TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1525780 DONT LA QUATRIEME ANNUITE VENAIT A ECHEANCE LE 30 JUIN 1970 AVEC UN DELAI DE GRACE EXPIRANT LE 4 JANVIER 1971, QUE L'ANNUITE ECHUE N'AYANT PAS ETE PAYEE A CETTE DERNIERE DATE, UNE DECISION MOTIVEE DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE INPI EN DATE DU 29...

CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - MINISTERE PUBLIC. * MINISTERE PUBLIC - CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE... VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 671210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 12 OCTOBRE 1971, UNE REQUETE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN QUI A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PRONONCER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE DE JUHEL, AVOUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE PROCUREUR GENERAL N'A PAS SIGNIFIE AU DEFENDEUR DANS LE...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION ATTAQUEE - IMPOSSIBILITE DE S'EN PREVALOIR AVANT QU'ELLE SOIT RENDUE. LA... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU MOYEN PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI FAITVALOIR QUE GUY ET MARCEL X... NE SERAIENT PAS RECEVABLES A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETAIT PAS EN VIGUEUR A LA NOUVELLE-CALEDONIE LORSQU'A ETE PRONONCEE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GUY X..., ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, ILS S'ETAIENT BORNES A PRETENDRE QUE CETTE LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - INTERRUPTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION QUE L'ARCHITECTE TOURNANT OPPOSAIT A LA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X... DU FAIT DE MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE, EXCEPTION TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, ET POUR LE CONDAMNER, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, A REPARER LE DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CE DELAI S'EST TROUVE INTERROMPU PAR LA RECONNAISSANCE NON...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE LOI DU 30 JUILLET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE A LA SUITE DU CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE PAR DARGENT, PROPRIETAIRE, QU'ILS AVAIENT DROIT, NI AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, NI AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QU'ILS N'EXERCAIENT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, SE BORNANT A LES SOUS-LOUER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PREVOYANT QUE LE PROPRIETAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DU DEFAUT...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - FAUTE - FAUTE DE L'ARCHITECTE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARPAJON-VAL D'ORGE CONTRE LE PROMOTEUR SOUFFRICE LA SOCIETE AGENCE SOUFFRICE, L'ARCHITECTE ELMAYAN ET L'ENTREPRISE ZIOSI, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EN VUE DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CREEE, REMBOURSEMENT DU TROP PERCU ET INDEMNITE, D'AVOIR CONDAMNE ELMAYAN A DES DOMMAGES-INTERETS, POUR...

PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIR DES JUGES DU FOND - POUVOIR DISCRETIONNAIRE. * SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - DEMANDE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z..., CREANCIERE DES EPOUX GEORGES X... POUR UNE SOMME DE 33330 FRANCS, A EXERCE AU NOM DE GEORGES X... L'ACTION EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LOUIS X... B..., DECEDE EN 1961, LAISSANT CINQ ENFANTS DONT GEORGES X... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LE DEFUNT ET SON EPOUSE SURVIVANTE DAME C..., QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE ET, PREALABLEMENT, LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES...

PROPRIETE - PROPRIETE DU SOL - PROPRIETE DU DESSUS ET DU DESSOUS - PREUVE CONTRAIRE. * PRESCRIPTION ACQUISITIVE - EFFETS - PRESOMPTION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, CONTRE LES EPOUX Y... POUR FAIRE RECONNAITRE LE DROIT DE PROPRIETE DE X... SUR LA PARTIE DE CAVE SITUEE SOUS UNE PARCELLE DE TERRAIN N° 141 LUI APPARTENANT, D'AVOIR DENATURE DEUX PROCES-VERBAUX D'ADJUDICATION AINSI QU'UNE ATTESTATION, DELIVREE PAR LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DE CETTE...