La jurisprudences de France - page 142173
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1973, 72-60064
1 ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ATTRIBUTION DES SIEGES - ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES - REPRESENTATION SPECIALE DES CADRES... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU CENTRE A CLERMONT-FERRAND, ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES, UN PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT ATTRIBUE DEUX SIEGES DE DELEGUES TITULAIRES AUX AGENTS DE MAITRISE ET AUX CADRES ; QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE 6 AVRIL 1972, LES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1973, 72-60109
ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ATTRIBUTION DES SIEGES - ATTRIBUTION SUIVANT LE NOMBRE DE VOIX. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'AUX ELECTIONS DE DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL, LE 12 AVRIL 1972, DE LA SOCIETE RHONE-PROGIL, USINE DE SAINT-FONS, LE SYNDICAT CGT AVAIT PRESENTE DANS LE COLLEGE OUVRIERS UNE LISTE DE SEPT CANDIDATS ; QU'IL OBTINT SIX SIEGES QUI FURENT ATTRIBUES AUX SIX CANDIDATS DE CETTE LISTE AYANT RECUEILLI, PAR ORDRE DECROISSANT, LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX ; ATTENDU QUE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 février 1973, 72-90003
ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat - Constatations nécessaires. Une société, dont le directeur commercial répond à une invitation d'un... REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ANONYME POLYDOUBLURE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, SAISIE A TITRE DE COUR DE RENVOI APRES CASSATION, QUI A RELAXE X... DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET A DEBOUTE LA SOCIETE DEMANDERESSE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1993 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 février 1973, 72-91975
FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie civile - Partie civile obtenant gain de cause - Frais frustratoires - Exagération de la demande -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 19 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES RETENU A LA CHARGE DE Y... NICOLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473, 475, 512 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 février 1973, 72-92447
1 ETRANGER - Action civile - Partie civile - Constitution - Caution judicatum solvi - Plainte non assortie d'une constitution de partie... REJET DU POURVOI DE X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 JUIN 1972 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE TROIS DES CINQ MEMOIRES PRODUITS PAR X... ONT ETE ETABLIS SUR PAPIER NON TIMBRE ; QU'EN CET ETAT, ILS NE SAISISSENT PAS LA COUR DE CASSATION DES DEMANDES ET DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE FORMULES, L'ARTICLE 550 DU CODE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 février 1973, 72-93241
1 ASSOCIATION DE MALFAITEURS - But de l'association - Dessein de commettre un crime déterminé d'une façon précise - Nécessité non. Voir... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN ; 2° Y... JEAN-FRANCOIS ; 3° Z... GEORGES ; 4° A... SIMEON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE DU 3 OCTOBRE 1972 QUI LES A CONDAMNES, X..., Y... ET Z..., A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET A... A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOLS, DETENTION ET TRANSPORT D'ARMES, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE A... ; ATTENDU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 février 1973, 72-93519
DETENTION PROVISOIRE - Mandat - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Qualification criminelle des faits... REJET DU POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION N'AYANT PAS OCCASIONNE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL EXCEDANT HUIT JOURS, S'EST DECLARE INCOMPETENT, LES FAITS ETANT DE NATURE A RECEVOIR UNE QUALIFICATION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 297 DU CODE...
| France, Tribunal administratif de Besançon, 07 février 1973, CETATEXT000008291307
03-07 AGRICULTURE - FORETS - Office National des Forêts - Responsabilité de l'Office chargé de la gestion d'une forêt faisant partie du...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 07 février 1973, CETATEXT000008263340
66-06-01-01 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE - ELECTIONS - ORGANISATION DES ELECTIONS - Pouvoirs du directeur départemental du travail -...
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 07 février 1973, CETATEXT000008270907
62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délai. 62-01-03 Illégalité d'une décision...
