| France, Tribunal administratif de Poitiers, 07 février 1973, CETATEXT000008270907
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270907
Date de la décision : 07/02/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délai.
62-01-03 Illégalité d'une décision ministérielle annulant une délibération du Conseil d'Administration d'une Caisse Primaire d'Assurance Maladie dès lors que le délai de huit jours imparti au Directeur régional pour en suspendre l'exécution et saisir le Ministre était expiré lorsque le Directeur régional a pris sa décision. Délai de huit jours ayant commencé à courir dès la réception du procès verbal de la séance du Conseil, la communication faite au Directeur régional devait être regardée comme accompagnée, au sens de l'article II du décret du 12 mai 1960, de tous documents de nature à en éclairer le sens et la portée, compte tenu de ce que la décision annulée était intervenue sur un nouvel examen non légalement prévu, présentait un caractère purement confirmatif.
Références :
Code de la sécurité sociale L171
Décret 59-923 du 30 juillet 1959 art. 4
Décret 60-452 du 12 mai 1960 art. 11
Décret 61-32 du 11 janvier 1961
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1973-02-07;cetatext000008270907
