La jurisprudences de France - page 142140

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 30 juin 1969 - Amnistie de droit - Infractions successives de même nature - Poursuite unique -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 10 FEVRIER 1972 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R26-16° DU CODE PENAL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 69-700 DU 30 JUIN 1969, VIOLATION DE L'ARTICLE R 26-16° DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions. Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 21 MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 15000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE AYANT STATUE CONTRADICTOIREMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE AINSI QUE SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Constitution téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts - Citation -... REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DE MACHINES-OUTILS SPEMO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 MAI 1972, QUI STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR X... LOUIS, PARTIE CIVILE, D'UN JUGEMENT RENDU LE 6 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUI, DANS UNE INSTANCE ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVAIT DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE, A : RECU X... EN SON APPEL, INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARE...

DROIT MARITIME - NAVIRE - VENTE - ACTE DE VENTE - ACTE ECRIT - MENTIONS NECESSAIRES. * DROIT MARITIME - NAVIRE - VENTE - ARTICLE 195 ANCIEN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 27 MAI 1970 D'AVOIR DEBOUTE LE FAOU DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DU PRIX DU NAVIRE " L'OISEAU DES MERS " VENDU VERBALEMENT A DAME X..., COMME CELLE-CI L'A RECONNU PAR UN ECRIT DATE DU 21 NOVEMBRE 1967, EN REMBOURSEMENT DES REPARATIONS FAITES PAR LUI, ET EN REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DES CONVENTIONS VERBALES INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA...

TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - ACTION DU DESTINATAIRE CONTRE L'ARMATEUR - CHARTE-PARTIE A TEMPS - CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 1ER MARS 1971 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE EXPEDITIE DEDRIJF FRANS MAAS, DESTINATAIRE D'UN LOT DE 53953 CAISSES DE TOMATES TRANSPORTEES PAR LE NAVIRE BOREE, DES CANARIES A ROTTERDAM, DU 19 AU 26 JANVIER 1967 ET DONT 198 CAISSES FURENT PERDUES ET 4693 AVARIEES PAR EAU DE MER, DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE NAVALE CAENNAISE, PROPRIETAIRE ARMATEUR DU NAVIRE QU'ELLE AVAIT...

CASSATION - EFFETS - LIMITES - PORTEE DU MOYEN. * PARTAGE - LESION - RESCISION - ARRET LA PRONONCANT - CASSATION - EFFETS - PORTEE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DIJON, 27 AVRIL 1971, CHARLES X..., COGERANT AVEC SON Y... FELIX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EMILE X... ET SES FILS, DONT ILS ETAIENT LES SEULS ASSOCIES, A, PAR ACTE DU 10 JANVIER 1948, CEDE SES PARTS SOCIALES A SON Y... MOYENNANT UNE SOMME REPRESENTANT LA MOITIE DE L'ACTIF SOCIAL EVALUE A SEIZE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QU'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1965, A EVALUE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE AU 10...

ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - APPLICATION - OBSTACLE - PLURALITE DE CHEFS DE DEMANDE - OPPOSITION D'INTERET ENTRE L'ARBITRE ET UNE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 28 JUIN 1971, SFAR, AVOCAT EN RETRAITE ET MEMBRE DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION PROGECOOR, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE CETTE SOCIETE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, SANVIDO, ET SON VICE-PRESIDENT, CAVANHIE, ET CE DERNIER, PERSONNELLEMENT, EN DECLARATION DE NULLITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 31 JUILLET 1970 QUI, SUR L'INITIATIVE DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - REFUS - CREANCIERS PRIVILEGIES - VOLONTE DE REALISER L'ACTIF - CONCLUSIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 21 JUIN 1971 D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, REFUSANT D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONSENTI PAR SES CREANCIERS A LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA BRENNE, SANS REPONDRE AU CHEF CLAIR ET PRECIS DES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE FAISANT VALOIR QUE CINQ CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES SEULEMENT S'ETAIENT PRESENTES A L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, CAR LES AUTRES ETAIENT SOIT DEJA DESINTERESSES, SOIT EN MESURE DE L'ETRE, LES...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SANCTIONS - INTERDICTION DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 NOVEMBRE 1971 D'AVOIR DECLARE LA DAME MICHEL X... DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE PERSONNE MORALE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE GERANTE DE FAIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " MENIL AUTO ACCESSOIRES ", EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'A ETE DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'INTERESSEE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Z... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 NOVEMBRE 1971 DE L'AVOIR DECLAREE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES SIMPLES ACTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION AINSI QUE LA SEULE QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE " INTERNATIONALE D'APPLICATION DES TECHNIQUES ELECTRIQUES, MECANIQUES, PNEUMATIQUES ET CONNEXES " SINATNEM, NE SUFFISENT PAS...