La jurisprudences de France - page 142106
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 octobre 1972, 82039
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE. - SITUATION EXCLUANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 octobre 1972, 83746 et 83827
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - ARTICLE L231 6EME DU CODE ELECTORAL. NE SONT PAS CONSIDERES EN L'ESPECE COMME...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 octobre 1972, 84064
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogation au principe de... REQUETE DU SIEUR X... LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-BOMER-LES-FORGES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA PATENTE EST DUE POUR...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 octobre 1972, 84122
- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AYANT STATUE... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE SOMME DE 4 447 F AU SIEUR X... A RAISON DES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DE CELUI-CI ET PRESCRIT LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME A L'ETAT PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DEVAUX" ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 octobre 1972, 84183, 84872 et 84783
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION. - AFFECTATION DES ELECTEURS AUX DIFFERENTS BUREAUX DE VOTE -...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 octobre 1972, 85152
- ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - RESERVISTES. - NE PEUT BENEFICIER DU RAPPEL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 octobre 1972, 86115
- ELECTIONS. - ELECTIONS UNIVERSITAIRES. - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - PUBLICITE DES CANDIDATURES. MEME SI LES STATUTS D'UNE UNITE... REQUETE DU SIEUR X... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 16 DECEMBRE 1971 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DES COLLEGES ETUDIANTS AU CONSEIL DE L'U.E.R. "MATHEMATIQUES ET INFORMATIQUE" DE L'UNIVERSITE DE RENNES, A REJETE LADITE PROTESTATION ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 14 MARS 1970 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 1972, 70-13041
CIRCULATION ROUTIERE - PERMIS DE CONDUIRE - PERMIS ETRANGER - VALIDITE - DUREE - PERMIS DE CONDUIRE DE LA REPUBLIQUE MALGACHE. * LOIS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN CARREFOUR OU LA CIRCULATION ETAIT REGLEE PAR DES FEUX TRICOLORES, LE VEHICULE DE X... A ETE HEURTE SUR LE COTE DROIT, PAR L'AVANT DE LA VOITURE DE DAME Y... QUI ARRIVAIT A SA DROITE, QUE LES DEUX AUTOMOBILES ONT ETE ENDOMMAGEES, QUE DAME X... A ETE BLESSEE ; QUE LES EPOUX X... ONT FAIT ASSIGNER DAME Y... POUR LA VOIR DECLARER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET OBTENIR REPARATION DE LEURS DOMMAGES, QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 1972, 70-92568
1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse suffisante - Contributions indirectes - Fraudes fiscales - Dissimulation - Concert frauduleux.... REJET DU POURVOI DE X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUILLET 1971 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET COMPLICITE, DETOURNEMENT D'ACTIFS, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5 000 FRANCS D'AMENDE, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DE LA DECISION, A L'INTERDICTION D'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PENDANT CINQ ANS ET AU RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE POUR LA MEME DUREE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 1972, 70-93022
DOUANES - Responsabilité pénale - Détenteur - Epoux séparé de biens - Présomption - Portée. L'acception du mot "détenteur", au sens de... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR MISE EN CIRCULATION ET DETENTION IRREGULIERES D'ANETHOL ET POUR CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 600 FRANCS D'AMENDE, AINSI QUE, SUR LES ACTIONS DES ADMINISTRATIONS DES IMPOTS ET DES DOUANES, A DES SANCTIONS FISCALES ET, EN OUTRE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SPIRITUEUX, CONSOMMES A L'EAU. LA COUR...
