LES DROITS QUE PEUT FAIRE VALOIR LA VEUVE D'UN AGENT DEPARTEMENTAL DU FAIT DU DECES SURVENU A L'OCCASION DU SERVICE SONT UNIQUEMENT CEUX QUI DECOULENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES, FIXANT LES DROITS A PENSION DE CETTE CATEGORIE D 'AGENTS. LA VEUVE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE DU SERVICE PUBLIC EMPLOYEUR, DES LORS QU'ELLE A VOCATION A UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DE CETTE REGLEMENTATION. LA CIRCONSTANCE QUE LA MAJORATION DE PENSION DE REVERSION DEMANDEE PAR ELLE LUI A ETE REFUSEE, MOTIF PRIS DE LA NON IMPUTABILITE AU SERVICE DU DECES DE SON MARI, NE PEUT LUI OUVRIR UN DROIT A INDEMNISATION SUR LE FONDEMENT D'UNE FAUTE QUI SERAIT IMPUTABLE A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DEBITRICE DE LA PENSION.
CGI 1016 AL. 1
Code de la santé publique 891
Décret du 05 octobre 1949