La jurisprudences de France - page 142085

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CONFUSION DE PRODUITS - COPIE DES PRODUITS D'UN CONCURRENT - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE PARIS, 17 FEVRIER 1971 D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE BONIN STOCKMA, FABRICANT DE MATERIEL DE STOCKAGE ET DE MANUTENTION, COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE RAYDA, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SEULE REPRODUCTION D'UN PRODUIT NE SUFFIT PAS "EN SOI" A QUALIFIER LA FAUTE CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - CREANCIER BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2032-2° ET 2037 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT PORTES GARANTS SOLIDAIRES DU PAIEMENT DES LOYERS ET ACCESSOIRES DUS A Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, PAR Z..., LEUR SUCCESSEUR DANS LEUR COMMERCE, CONTRE LEQUEL LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE, ET QUE Y... N'AVAIT PAS PRODUIT A CE REGLEMENT POUR FAIRE RECONNAITRE SA CREANCE ET SON PRIVILEGE DE BAILLEUR, RETIENT QUE, LES...

1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - EXCLUSION TENANT AU CLASSEMENT DU LOCAL - CLASSEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE DE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DECLARE SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 JUIN 1969 EXCLUANT, POUR LA COMMUNE DE RIOM, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX LOCAUX DE DEUXIEME CATEGORIE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA CONTESTATION SUR LE CLASSEMENT DES LIEUX LOUES, AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE LA LOI ET AVAIT PORTE DIRECTEMENT SA DEMANDE DEVANT...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE REPAS. SONT ASSUJETTIES A COTISATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LA FABRICATION DES ANTIBIOTIQUES SIFA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES INDEMNITES DE REPAS ALLOUEES A SES OUVRIERS DETACHES PROVISOIREMENT A SON DEPOT D'AUBERVILLIERS EN ATTENDANT LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE USINE, AU MOTIF QUE LE MODE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE NE PERMET AUCUN CONTROLE, LA SOMME VERSEE POUVANT ETRE UTILISEE PAR LES SALARIES A LEUR GUISE, LES...

VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. EN MATIERE DE RESCISION POUR LESION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 16 FEVRIER 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CHESNAYE TANSONIVE A VENDU A LA SOCIETE DUNAND ET COMPAGNIE UNE PROPRIETE COMPRENANT DES BATIMENTS D'HABITATION ET DES TERRAINS MOYENNANT LE PRIX DE 900 000 FRANCS ; ATTENDU QUE, LA VENDERESSE AYANT DEMANDE LA RESCISION DE CETTE VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 1, ALINEA 1 DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE IL NE PEUT ETRE OPERE SUR...

VENTE - ACTE AUTHENTIQUE - REFUS DE LE PASSER - VENDEUR MIS EN DEMEURE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU A Y..., PAR ACTE NOTARIE DU 18 MAI 1967, UN TERRAIN, POUR UN PRIX PAYE, EN PARTIE COMPTANT, ET, POUR LE SURPLUS, " AU MOYEN DE LA REMISE PAR Y... D'UN LOCAL COMMERCIAL A PRENDRE DANS L'IMMEUBLE QU'IL ALLAIT EDIFIER SUR LE TERRAIN ACQUIS ", LE CONTRAT PREVOYANT QUE " LA LIVRAISON DU LOCAL DEVAIT AVOIR LIEU AU PLUS TARD LE 5 NOVEMBRE 1969 " ; QUE CELUI-CI...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM ANDRE ROY, CONSEILLER, PRESIDENT, GEORGES CHIRON, CONSEILLER, CHRISTIAN AUDOUARD, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, DELEGUE POUR COMPLETER LA COUR PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1970, SANS PRECISER SI M ROY AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR ASSURER LA PRESIDENCE EN L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROCEDURE - BAIL REVISE OU RENOUVELE - DECRET DU 3 JANVIER 1966 - MEMOIRE PREALABLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REVISION DE LOYERS, D'AVOIR REJETE LES EXCEPTIONS DE NULLITE ET DE PRESCRIPTION SOULEVEES PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE RADIATEURS, LOCATAIRE, AU MOTIF QUE LA MENTION DANS LE MEMOIRE DU 31 OCTOBRE 1967 DU NOM DE DAME X..., DECEDEE LA VEILLE, NE DENOTAIT AUCUNE INTENTION FRAUDULEUSE ET N'ENTRAINAIT AUCUN PREJUDICE POUR LA LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MEMOIRE PREVU A L'ARTICLE 29 DU DECRET...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - BAIL A FERME - ANNULATION ULTERIEURE DU BAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1031 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, C'EST A L'EMPLOYEUR QU'INCOMBE L'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DUES TANT PAR LES ASSURES QUE PAR LUI-MEME ; ATTENDU QUE FRICOU, QUI A ETE FERMIER DU DOMAINE APPARTENANT ALORS A DELBREIL DU 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 MARS 1970, A OCCUPE BOYER PENDANT CETTE PERIODE EN QUALITE DE SALARIE ; QUE LE BAIL A FERME A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 10 MARS 1970...