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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 octobre 1972, 82041 et 82060
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - MODALITES DE LA REPARATION. - INTERETS. - TAUX ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ....
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 octobre 1972, 82046
- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15-07-1960. -... RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 1ER JUILLET 1966 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FORMULEE PAR LE SIEUR X... ET LA DAME Y..., AU TITRE DE LA REPARTITION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960 SUR LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL CAUSE PAR LES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES ; VU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 octobre 1972, 82167
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - AUX TERMES DE LA LOI DU 22 AOUT 1950, LE TEMPS... REQUETE DU SIEUR X... ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 14 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE REVISER SA PENSION DE RETRAITE ET DE LUI OCTROYER UNE RENTE D'INVALIDITE ; VU LA LOI DU 22 AOUT 1950 ETABLISSANT LE STATUT DES REFRACTAIRES ET LE DECRET DU 17 AOUT 1952 ; LA LOI DU 6 AOUT 1948 ETABLISSANT LE STATUT DES DEPORTES ET DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 octobre 1972, 82231
- Interprétation formelle du texte fiscal donnée par le directeur des impôts d'un département autre que celui dans lequel a été établie...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 octobre 1972, 82439
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 octobre 1972, 82485 et 82486
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE. - MAINTIEN DES LIMITES... REQUETES DU SIEUR X... CLEMENT TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° D'UNE DECISION DU 31 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE DE MAINTENIR LE REQUERANT EN ACTIVITE PENDANT TROIS ANS AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE LEGALE DE SON GRADE ; 2° D'UN DECRET DU 29 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A, D'UNE PART REINTEGRE LE REQUERANT POUR ORDRE DANS SON CORPS D'ORIGINE ET L'A, D'AUTRE PART, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 octobre 1972, 82607
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 octobre 1972, 82993
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN RELATIF A LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 octobre 1972, 83013
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 octobre 1972, 83412
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES...