La jurisprudences de France - page 142080
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 1972, 71-92315
1 TRAVAIL - Délégués du personnel - Eligibilité - Nationaux algériens. En vertu de l'article 7 de la déclaration de principes du 19 mars... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 13 JUILLET 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 5 JUIN 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 1972, 72-91211
1 CASSATION - Qualité - Partie civile - Intervention - Pourvoi de l'inculpé limité aux condamnation pénales non. * CASSATION -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... EMILE ; 2° X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE, DU 12 MARS 1972, QUI LES A CONDAMNES X... EMILE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET VINGT ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET X... ALAIN A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE PAR ME LYON-CAEN AU NOM DES EPOUX Y..., PARTIES CIVILES ; SUR LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 octobre 1972, 76678
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Conservation des...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 octobre 1972, 77358
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - MOYENS. - CARACTERE INDIVISIBLE DES... REQUETE DU SIEUR X... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE A PARTIELLEMENT REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AIGUILLON, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 octobre 1972, 78597
- ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU PREFET ART. 29 DE LA Loi DU 19-12-1917. - UNE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 octobre 1972, 79777
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - EN NE PROCEDANT QUE LE 1ER MARS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 octobre 1972, 80240
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 octobre 1972, 80311
- ALGERIE. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D 'ALGERIE. - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L 'INDEPENDANCE. - POSITIONS. -... REQUETE DU SIEUR X... ABDELHAMID TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 6 MARS 1970 REFUSANT DE LE PLACER EN POSITION DE DETACHEMENT POUR LA PERIODE DU 3 JUILLET 1962 AU 19 OCTOBRE 1964 PENDANT LAQUELLE IL A SERVI EN QUALITE DE SOUS-PREFET EN ALGERIE ; VU L'ORDONNANCE N° 62-611 DU 30 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE N° 62-825 DU 21 JUILLET 1962 ; L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1965 N° 65-1154 DU 30 DECEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 octobre 1972, 80753
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE.... REQUETE DES SIEURS C... ET B... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1970 POUR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE LA VILLE DE VALENCE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME UNE SOMME DE 2 401, 31 F REPRESENTANT LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE Y... JOEL LE 1ER AVRIL 1967 A LA PISCINE DU POLYGONE ET LES A CONDAMNES A GARANTIR LA VILLE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 octobre 1972, 80760 et 80761
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - DEMANDE D 'INTERPRETATION AU MINISTRE...
