Synthèse
Formation :
6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 80240
Date de la décision :
04/10/1972Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL.
LE JUGE ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE UN ETABLISSEMENT PUBLIC EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN DE SES PREPOSES, DES LORS QUE LA FAUTE ALLEGUEE N'EST PAS DEPOURVUE DE LIEN AVEC LE SERVICE.
FAUTE D'UN AGENT PRIVE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC - FAUTE NON DENUEE DE LIEN AVEC LE SERVICE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.
- COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE.
FAUTE NON DENUEE DE LIEN AVEC LE SERVICE - AGENT PRIVE D 'UN ETABLISSEMENT PUBLIC - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.
Références :
Code de la sécurité sociale L058 ET L059
Publications
Proposition de citation :
CE, 04 oct. 1972, n° 80240Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80240.19721004