| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 octobre 1972, 80240

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 80240
Date de la décision : 04/10/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL.

LE JUGE ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE UN ETABLISSEMENT PUBLIC EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN DE SES PREPOSES, DES LORS QUE LA FAUTE ALLEGUEE N'EST PAS DEPOURVUE DE LIEN AVEC LE SERVICE.

FAUTE D'UN AGENT PRIVE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC - FAUTE NON DENUEE DE LIEN AVEC LE SERVICE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

- COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE.

FAUTE NON DENUEE DE LIEN AVEC LE SERVICE - AGENT PRIVE D 'UN ETABLISSEMENT PUBLIC - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

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Références :

Code de la sécurité sociale L058 ET L059

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 oct. 1972, n° 80240
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80240.19721004