Synthèse
Formation :
6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 78597
Date de la décision :
04/10/1972Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET [ART - 29 DE LA Loi DU 7].
UNE AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE 3EME CLASSE QUI A ETE ACCORDEE A TITRE TEMPORAIRE, CESSE DE PRODUIRE EFFET A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI POUR LEQUEL ELLE ETAIT ACCORDEE. APRES CETTE DATE L'ETABLISSEMENT EST EXPLOITE SANS AUTORISATION, ET LE PREFET, EN METTANT EN DEMEURE L'INTERESSEE DE CESSER CETTE EXPLOITATION NE FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917.
OUVERTURE - AUTORISATION TEMPORAIRE D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT.
Références :
Décret du 01 avril 1964 art. 3
Loi du 19 décembre 1917 art. 36, 31
Publications
Proposition de citation :
CE, 04 oct. 1972, n° 78597Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:78597.19721004