La jurisprudences de France - page 142069

1 ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des faits objet de la poursuite - Recevabilité. Le juge... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... DANIEL ; 2° Y... HERVE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES POUR, LE PREMIER DETOURNEMENT D'OBJET SAISI, ET LE SECOND, DETOURNEMENT D'OBJET DONNE EN GAGE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES SIGNES PAR CHACUN DES DEMANDEURS ; VU LES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL N'EST...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - Pénalités - Interdiction d'exercer toute profession industrielle et commerciale article 1750 du Code général des... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... ABRAHAM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION D'ECRITURES COMPTABLES, A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, EN FIXANT, D'AUTRE PART, A CINQ ANS LA DUREE DE L'INCAPACITE D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE ET EN PRONONCANT A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LA SOLIDARITE ET...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONJOINT DU CHEF D'ENTREPRISE NON. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ELIGIBILITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 72-517 DU 27 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE NE PEUVENT ETRE ELUS DELEGUES DU PERSONNEL LES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES ET ALLIES AU MEME DEGRE DU CHEF D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 3 MARS 1972, A DECIDE QUE DAME X..., EMPLOYEE A L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DE SAINT-MARTIN L'EXIL, AVAIT ETE ELUE VALABLEMENT DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Exonération - Absence temporaire des parents - Garde du mineur provisoirement confiée à un tiers non.... REJET DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... NICOLAS, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 QUI LES A DECLARES CIVILEMENT RESPONSABLES DES AGISSEMENTS DE LEUR FILS MINEUR THIERRY ET QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7, DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE...

PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peine correctionnelle - Maximun de la peine encourue - Exclusion - Peine encourue comportant... REJET DU POURVOI FORME PAR X... DJAMILA FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 23 MARS 1972 QUI L'A CONDAMNEE A DIX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR PRIVATION DE SOINS A ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS, PAR ASCENDANT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312 ET 463 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE DE L'ESPRIT - DEFINITION - PHOTOGRAPHIE - CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE - NECESSITE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ASSIGNE LA SOCIETE " ICI-PARIS " EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR, SANS INDIQUER QU'IL EN ETAIT L'AUTEUR, PUBLIE DANS L'HEBDOMADAIRE " ICI PARIS ", DES PHOTOGRAPHIES PRISES PAR LUI A L'EPOQUE OU IL ETAIT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE, EN CONSIDERANT QU'IL S'AGISSAIT DE PHOTOGRAPHIES QUI NE...

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EXONERATION - FORCE MAJEURE - TUYAUX D'EVACUATION DES EAUX USEES - CORROSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE GENTILLY-CITE-VERTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE QU'IL A ENGAGEE CONTRE L'ENTREPRISE "SOCIETE MAURICE CLEMM" POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI OCCASIONNENT LES TRES GRAVES DETERIORATIONS SUBIES PAR LES TUYAUTERIES D'ECOULEMENT DES EAUX USEES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, AUX MOTIFS QUE L'ENTREPRENEUR A FAIT EMPLOI DE FOURNITURES ET MATERIAUX CONFORMES AU...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - AUTORISATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 165 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A LAQUELLE ILS AVAIENT DROIT A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL, AUX MOTIFS QUE LES AUTORISATIONS DE TENIR DES EVENTAIRES A L'EXTERIEUR DU MAGASIN RESULTENT DE CONVENTIONS SEPAREES AYANT UN CARACTERE PRECAIRE, SI BIEN QUE LE MAINTIEN DU CHIFFRE D'AFFAIRES EST EN PARTIE FONCTION DE LA PERSISTANCE DE CES AUTORISATIONS ET...

JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Motif dénué de sens - Erreur de ponctuation. Un motif, sans signification en raison de sa... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE Y... DE L'ACTION ALIMENTAIRE QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER, SELON LES TERMES MEMES DE LA " QU'IL APPARAIT A LAMINUTE DUDIT ARRET, COUR QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE...