| France, Tribunal administratif de Grenoble, 11 octobre 1972, CETATEXT000008267825

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267825
Date de la décision : 11/10/1972
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [art. 235 QUATER DU C.G.I.] - Caractère libératoire du prélèvement.

19-04-01-02-07 En l'espèce le contribuable n'est pas intervenu "à d'autres titres" dans des opérations se rattachant à la construction immobilière, et les plus-values qu'il a réalisées ne peuvent être regardées comme ayant constitué la "source normale de ses revenus" au cours des années litigieuses.

---

Références :

CGI 235 Quater

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1972-10-11;cetatext000008267825