19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [art. 235 QUATER DU C.G.I.] - Caractère libératoire du prélèvement.
19-04-01-02-07 En l'espèce le contribuable n'est pas intervenu "à d'autres titres" dans des opérations se rattachant à la construction immobilière, et les plus-values qu'il a réalisées ne peuvent être regardées comme ayant constitué la "source normale de ses revenus" au cours des années litigieuses.
CGI 235 Quater