La jurisprudences de France - page 142064
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 30 juin 1972, 80022
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME GEOTECHNIP TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN COMPLEMENT DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QUI A ETE MIS A SA CHARGE POUR UN MONTANT DE 59.454,11 FRANCS DE DROITS EN PRINCIPAL ET DE PENALITES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1963 AU 31 MARS 1966 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 16 FEVRIER 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, Section, 30 juin 1972, 80083
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - Détermination du texte... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU ... PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION SELON LE REGIME DES BENEFICES REELS...
| France, Conseil d'État, Section, 30 juin 1972, 80462
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LES ARTICLES 605 ET 606 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A, EN 1967, REINTEGRE DANS LES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juin 1972, 80792
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME..* EXISTENCE - DEFAUT...
| France, Conseil d'État, Section, 30 juin 1972, 81054
- Versement forfaitaire de 3 % afférent aux pensions - Exonérations - Pensions versées par la Caisse de retraite complémentaire du personnel... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE DE RETRAITE X... TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE... QU'ELLE A ACQUITTEE AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE LE DECRET PORTANT REGLEMENT...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 juin 1972, 81297
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AUX REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS DISTRIBUES PAR SES SOINS AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 juin 1972, 82008
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 juin 1972, 82508
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Taxation des...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 juin 1972, 83437
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES....
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juin 1972, 84080
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE..* PROLONGATION - ARTICLE 15...
