DEFAUT DE CASQUE PROTECTEUR.
ACCIDENT CAUSE A UN "SCOOTERISTE " PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS DUE A UNE FUITE D'UNE CANALISATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU : L'ACCIDENT EST IMPUTABLE A UN OUVRAGE PUBLIC QUI N'EST PAS INCORPORE A LA PARTIE DU DOMAINE PUBLIC AMENAGE EN VUE DE LA CIRCULATION ET QUI NE CONSTITUE PAS UNE DEPENDANCE NECESSAIRE DE LAVOIE. LA VICTIME A LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE L'OUVRAGE PUBLIC CONSTITUE PAR LA CANALISATION.
UN " SCOOTERISTE " COMMET UNE IMPRUDENCE EN NE PORTANT PAS DE CASQUEPROTECTEUR, ALORS MEME QUE CETTE MESURE DE PROTECTION N'EST PAS OBLIGATOIRE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS, ET QUE L'ACCIDENT A PRECISEMENT LIEU DANS UNE AGGLOMERATION. UN QUART DE RESPONSABILITE EST LAISSE A LA CHARGE DE LA VICTIME [ RJ1 ].
CONF. Conseil d'Etat Section 1963-02-11 COMMUNE DE SEICHAMPS Recueil Lebon P. 482 . Conseil d'Etat 1964-10-14 GRADOLADO Recueil Lebon TABLES P. 1027.