| France, Conseil d'État, Section, 30 juin 1972, 81054

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE DE RETRAITE X... TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE... QU'ELLE A ACQUITTEE AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE LE DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE N° 63-8 DU 5 JANVIER 1963 MODIFIE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES : "1. - LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, DONNENT LIEU A UN VERSEMENT FORFAITAIRE EGAL A 5% DE LEUR MONTANT AU PROFIT DU TRESOR ET A LA CHARGE DES PERSONNES OU DES ORGANISMES QUI PAYENT LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS... - 2. LES DISPOSITIONS DU 1 SONT APPLICABLES AUX PENSIONS DE RETRAITE SERVIES PAR L'ETAT, LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES CAISSES REGULIEREMENT AUTORISEES. LE VERSEMENT FORFAITAIRE MIS A LA CHARGE DES ORGANISMES DEBITEURS DE CES PENSIONS EST FIXE A 3% DU MONTANT DES ARRERAGES DESDITES PENSIONS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS "NE SONT PAS COMPRIS DANS LES BASES DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES, LES ALLOCATIONS, SOMMES, PENSIONS ET TRAITEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE ET LE RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE ONT TRAIT AU DROIT DE LA CAISSE A BENEFICIER DE DIVERSES EXONERATIONS AINSI PREVUES A CET ARTICLE 81 ;
SUR LE RECOURS PRINCIPAL : - CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST RECEVABLE, QU'IL SOIT APPELANT OU IMTIME, A PRESENTER AU CONSEIL D'ETAT TOUS MOYENS OU EXCEPTIONS DE NATURE A JUSTIFIER L'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, LA CAISSE DE RETRAITE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES MOYENS PRESENTES PAR LE MINISTRE A L'APPUI DE SON RECOURS CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE NON RECEVABLE ;
CONS. QU'AUX TERMES DU 2° DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : ... LES MAJORATIONS DE RETRAITE OU DE PENSION POUR CHARGES DE FAMILLE" ; QU'EST EGALEMENT AFFRANCHIE DE L'IMPOT AUX TERMES DU 14° "LA FRACTION DES PENSIONS TEMPORAIRES D'ORPHELINS QUI CORRESPOND AU MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES AUXQUELLES AURAIT EU DROIT LE CHEF DE FAMILLE X..." ; QUE CES DEUX DISPOSITIONS CONCERNENT DES AVANTAGES SOCIAUX DISTINCTS ; QUE L'ARTICLE 81-2° EST RELATIF AUX BONIFICATIONS DE PRESTATIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES, LEUR VIE DURANT, AUX PERSONNES QUI ONT ELEVE PLUSIEURS ENFANTS, QUE CES DERNIERS SOIENT OU NON ORPHELINS ; QUE L'ARTICLE 81-14° EST RELATIF AUX PENSIONS TEMPORAIRES D'ORPHELINS, DROITS QUI DERIVENT DE LA PENSION PRINCIPALE, QUI SONT ATTRIBUES AUX SEULS ORPHELINS, ET QUI S'ETEIGNENT, EN PRINCIPE, LORSQUE LES ENFANTS EN BENEFICIANT ATTEIGNENT UN CERTAIN AGE ;
CONS. QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 5 JANVIER 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DU PERSONNEL, INSTITUE AU PROFIT DES ENFANTS DE L'AFFILIE UNE PENSION EGALE A 10% DE LA PENSION DE L'AFFILIE ; QUE CE DROIT N'EST OUVERT QU'AU DECES DE L'AFFILIE ET QU'IL BENEFICIE A L'ENFANT LUI-MEME ; QU'IL NE DURE, D'APRES L'ARTICLE 20, QUE PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT, A MOINS QUE CELUI-CI NE SOIT ATTEINT D'UNE INFIRMITE INCURABLE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER SA VIE ; QU'AINSI LADITE PENSION A, COMME CELA RESULTE D'AILLEURS DE LA DENOMINATION QUI LUI EST DONNEE PAR LE TEXTE SUSMENTIONNE, LE CARACTERE D'UN PENSION TEMPORAIRE D'ORPHELINS ET NON CELUI D'UNE MAJORATION DE RETRAITE OU DE PENSION POUR CHARGES DE FAMILLE, EN DEPIT DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'EST JAMAIS ALLOUEE SEPAREMENT DE LA PENSION DE REVERSION DE 50% ATTRIBUEE SOIT A LA VEUVE, SOIT, S'IL N'Y A PAS OU S'IL N'Y A PLUS DE VEUVE APTE A RECEVOIR, AUX ORPHELINS EUX-MEMES ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A QUALIFIE CES PRESTATIONS DE MAJORATIONS DE RETRAITE OU DE PENSION POUR CHARGES DE FAMILLE ET LEUR A FAIT APPLICATION DE L'EXONERATION PREVUE POUR CES MAJORATIONS PAR L'ARTICLE 81-2° PRECITE ;
CONS. AU CONTRAIRE, QUE LES PENSIONS PREVUES A L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 5 JANVIER 1963 CONSTITUENT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DES PENSIONS TEMPORAIRES D'ORPHELINS ET SONT DONC EN PRINCIPE, AU NOMBRE DES AVANTAGES QUI PEUVENT BENEFICIER DE L'EXONERATION EDICTEE A L'ARTICLE 81-14° PRECITE ; QUE, TOUTEFOIS, L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA CONDITION MISE A L'EXONERATION PAR LEDIT ARTICLE 81-14° EST REMPLIE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE A L'EFFET DE DETERMINER LA FRACTION DESDITES PENSIONS TEMPORAIRES D'ORPHELINS CORRESPONDANT AU MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES AUXQUELLES AURAIT EU DROIT LE CHEF DE FAMILLE X... ;
SUR LE RECOURS INCIDENT : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : ... 8° LES INDEMNITES TEMPORAIRES, PRESTATIONS ET RENTES VIAGERES SERVIES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU A LEURS AYANTS DROIT" ;
CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 5 JANVIER 1963, "EN CAS DE DECES OU D'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE A LA SUITE D'UN ACCIDENT AERIEN A UN AFFILIE DE LA CAISSE DE RETRAITE X..., LE NOMBRE D'ANNUITES PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE OU DES PENSIONS DE REVERSION ET D'ORPHELINS EST FIXE A 25, QUELLE QUE SOIT L'ANCIENNETE EFFECTIVE, ET QU'EN CAS D'INAPTITUDE A EXERCER LE METIER DE NAVIGANT RESULTANT D'UN ACCIDENT AERIEN OU D'UNE MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE, LE NOMBRE D'ANNEES PRIS EN COMPTE EST EGAL A LA MOYENNE ARITHMETIQUE ENTRE 25 ET NOMBRE D'ANNEES RECONNUES VALABLES POUR LA RETRAITE EN RAISON TANT DES SERVICES EFFECTIFS QUE DES PERIODES ASSIMILEES A CES SERVICES" ;
CONS. QUE L'AVANTAGE ATTRIBUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES EST SERVI PAR L'ORGANISME SUSNOMME AGISSANT COMME UNE CAISSE DE RETRAITE ; QU'IL EST REGI PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE PAYEE PAR LADITE CAISSE ; QUE SON MONTANT EST FONCTION, NON D'UN TAUX VARIABLE D'INCAPACITE, MAIS D'UN NOMBRE D'ANNUITES FICTIVES VARIABLE EN RAISON INVERSE DE L'ANCIENNETE DE L'AFFILIE ; QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 27, LES OPERATIONS RELATIVES A L'AVANTAGE SUSMENTIONNE SONT SUIVIES PAR UNE SECTION DE LA CAISSE DISTINCTE DU FONDS DE RETRAITE PROPREMENT DIT, CETTE SEPARATION DES FONDS, DUE AUX EXIGENCES D'UNE SAINE GESTION FINANCIERE, EST SANS INFLUENCE SUR LA NATURE JURIDIQUE DES SOMMES ATTRIBUEES ; QUE, D'AILLEURS, LES COTISATIONS DISTINCTES QUI FINANCENT LE FONDS SPECIAL SONT, COMME LES COTISATIONS AU FONDS DE RETRAITE, A LA CHARGE A LA FOIS DE L'EMPLOYEUR ET DE L'AFFILIE ; QU'AINSI LES SOMMES DUES, EN VERTU DE L'ARTICLE 17 SUSRAPPELE, AUX AFFILIES OU A LEURS AYANTS DROIT SONT LE RESULTAT D'UN MODE PARTICULIER DE CALCUL DE LA PENSION QUI LEUR EST SERVIE AU TITRE D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ; QU'ELLES NE CONSTITUENT PAS DES INDEMNITES TEMPORAIRES, DES PRESTATIONS OU DES RENTES VIAGERES AU SENS DE L'ATICLE 81-8° PRECITE ; QUE, DES LORS, LA CAISSE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE BENEFICE DE L'EXONERATION FISCALE PREVUE PAR CE TEXTE LUI A ETE REFUSE ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 3% AFFERENT AUX PENSIONS ;
IL SERA AVANT-DIRE-DROIT, PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA CAISSE DE RETRAITE X..., A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LA FRACTION DES PENSIONS TEMPORAIRES PREVUES A L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 5 JANVIER 1963 CORRESPONDANT AU MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES AUXQUELLES AURAIT EU DROIT LE CHEF DE FAMILLE X... ; IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS CI-DESSUS ;
REJET DU RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE.