La jurisprudences de France - page 142063
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| France, Tribunal administratif de Paris, 04 juillet 1972, CETATEXT000008291569
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Mode de répartition...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 1972, 70-13047
BREVETS D'INVENTION - ANTERIORITE - ANTERIORITE DE TOUTES PIECES - ANTERIORITE NE COMPORTANT QU'UNE PARTIE DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SCHLOEMANN AG DONT LE SIEGE EST A DUSSELDORF ALLEMAGNE FEDERALE A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE MORGAN CONSTRUCTION COMPANY, DONT LE SIEGE EST A WORCESTER ETATS-UNIS TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1409716 DEMANDE LE 23 AOUT 1963, CONCERNANT UN " FIL MACHINE METALLIQUE ", LE " PROCEDE " ET L'" APPAREIL DE FABRICATION " DE CE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 1972, 71-10395
MARQUES DE FABRIQUE - PROPRIETE - PRIORITE D'USAGE - EFFET - DEPOT EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 - AUTRE DEPOT... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 12 OCTOBRE 1970, QUE LA SOCIETE OHSAWA-EUROPE, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, A FAIT PROCEDER LE 28 DECEMBRE 1965 A L'ENREGISTREMENT NATIONAL ET LE 27 JUIN 1966 A L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DE LA MARQUE CONSTITUEE PAR LE NOM G OSHAWA SURMONTE D'UN PHARE ENTOURE D'UNE SPIRALE, QUE, LE 4 MARS 1966, ELLE A FAIT PROCEDER A L'ENREGISTREMENT EN FRANCE, ET LE 12 SEPTEMBRE 1966 A L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DE LA MARQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 1972, 71-12038
VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - CLAUSE RELATIVE A LA DUREE ET AU RENOUVELLEMENT - DENATURATION. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES BOIS D'AYNAC ET DE LA REGION SOBAYR ADJUDICATAIRE LE 3 JUILLET 1969 D'UN FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ANTERIEUREMENT EXPLOITE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES BOIS OUVRES SIBO DEVAIT, EN APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES, FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES ACCORDS ANTERIEUREMENT CONCLUS PAR LA SOCIETE SIBO AVEC...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 1972, 71-12779
EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - INOBSERVATION - AUDITION DE SACHANTS SANS CONVOCATION DES PARTIES. *... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 302, 304 ET 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS A BAIS ILLE-ET-VILAINE, SE PREVALANT DU PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE PAR LUI ET PAR LA COMPAGNIE DES MINES DE L'OUEST, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE D'AMENAGEMENTS PORTUAIRES, D'ENTREPRISES ET DE MINES SAPEM, LE 30 DECEMBRE 1960, A FAIT ASSIGNER CETTE...
| France, Tribunal administratif de Paris, 03 juillet 1972, CETATEXT000008292928
18-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT - Dépenses - Procédure d'exécution de la dépense - Pouvoirs du comptable -...
| France, Conseil d'État, Section, 30 juin 1972, 72479
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A JUGE QUE LES BENEFICES A RAISON DESQUELS CE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 CONSTITUAIENT POUR PARTIE LA REMUNERATION D'UNE OCCUPATION LUCRATIVE ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES PLUS-VALUES IMPOSABLES ; VU LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 30 juin 1972, 74763 et 74779
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Non lieu - Recours du Ministre dirigé...
| France, Conseil d'État, Section, 30 juin 1972, 78385
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Remboursement du prix des travaux de curage effectués sur un... REQUETE DU SIEUR ANTOINE Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L'OCCASION DES ACTES DE POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI PAR LE PERCEPTEUR DE PONT-A-MOUSSON POUR AVOIR PAIEMENT DES TRAVAUX DE CURAGE EFFECTUES PAR LA COMMUNE DE MAIDIERES-LES-PONT-A-MOUSSON SELON UN ETAT EXECUTOIRE DRESSE PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE LE 21 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 7 MARS 1963 ; LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juin 1972, 78790
OUTRE-MER. - RAPATRIES. - GENERALITES..* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POUR FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 50 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ....
